AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Irrecevable art. 41 C

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dossiers des victimes de mésothéliome ou de cancer broncho-pulmonaire ou auxquels un pronostic défavorable est attaché sont instruits en priorité afin que les demandeurs puissent bénéficier de leur vivant de la majoration de leur rente. »

Objet

L’écrasante majorité des personnes atteintes d’un cancer lié à l’amiante décède avant d’avoir obtenu la majoration de rente liée à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

Qu’elles aient elles-mêmes engagées la procédure ou que le Fiva ait engagé une action subrogatoire contre l’employeur fautif.

Malgré des avancées médicales modestes mais réelles, l’espérance de vie des personnes atteintes d’un cancer de l’amiante reste faible. Le diagnostic est, de surcroit, souvent fait à un stade avancé de la maladie.

Cet amendement vise à faire en sorte que les victimes de ces cancers puissent toucher la totalité de leur indemnisation et majoration de leur vivant. La Cour des comptes avait fait, en février 2014, une recommandation en ce sens.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat