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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 326 rect. 17 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »
Objet
L’inscription d’un établissement sur les listes ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) est décidée par arrêté ministériel, après consultation de la Direction et la commission des accidents du travail – maladies professionnelles (CAT-MP).
Cependant, lorsqu’un établissement a été inscrit sur demande d’un salarié, d’une association ou d’une organisation syndicale, elle ne prévoit aucune information du demandeur lorsque l’employeur demande l’annulation ou la modification de l’arrêté d’inscription.
Cet amendement vise à rétablir les conditions d’une information précoce et équilibrée de toutes les parties avant qu’intervienne une décision d’annulation ou de modification d’un arrêté d’inscription et ainsi respecter le principe du contradictoire.