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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 317 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 36 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’ensemble des données relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments est mis à la disposition du public et des professionnels. Cette publicité se fait au fur et à mesure de la mise en place du système d’information prévu par le plan interministériel en cours.
Objet
L’objet de cet amendement est de rendre public l’ensemble des données relatives à la présence d’amiante dans les bâtiments. Cette démarche est motivée par un souci de prévention et de transparence, et correspond aux préconisations du Comité de Suivi de l’Amiante.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales