AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot « plein », sont insérés les mots : « au membre du couple ou » ;

2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, » sont supprimés.

Bien que favorables à un meilleur partage des responsabilités parentales et donc du congé parental, le versement de la prestation réservée au second parent n’a pas eu les effets escomptés, répondant avant tout à des objectifs de réduction budgétaire. Dans sa lettre publiée en septembre 2016, l’observatoire national de la petite enfance constate que la réforme a entraîné une baisse brutale du recours aux dispositifs favorisant le congé parental (- 37 500 familles entre fin 2014 et fin 2015, soit -7,6%), sans attirer massivement les pères (seuls 510 de plus, soit 1 480 concernés en 2015).

Nous souhaitons revenir au principe de libre choix pour les familles, pour un congé parental à durée constante (jusqu'à 3 ans) que les parents le partagent ou pas.