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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 285 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABAZÉE ARTICLE 43 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
La prise en charge des soins dentaires est caractérisée par la part élevée laissée à la charge des ménages et la part minoritaire de l’assurance maladie obligatoire. De nouvelles négociations, sous la forme d’un avenant à la convention reconduite en juin 2016, ont débuté fin septembre entre l’UNCAM et les représentants des chirurgiens-dentistes. L’objectif de ces négociations est d’améliorer l’accès financier aux soins dentaires pour tous.
Ces négociations doivent être l’occasion de réformer profondément la prise en charge de l’assurance maladie dans le secteur dentaire afin de rééquilibrer la rémunération des soins conservateurs et des soins prothétiques, comme le soulignent les lignes directrices adressées par la ministre chargée de la santé le 7 juillet 2016, et les orientations arrêtées par le conseil de l’UNCAM le 12 juillet 2016.
Cette réforme suppose de revaloriser les soins conservateurs, compétence qui est traditionnellement dévolue aux partenaires conventionnels. Les négociations conventionnelles doivent également aboutir à définir un dispositif de régulation du tarif des actes des soins prothétiques et orthodontiques, pour lesquels des dépassements sont aujourd’hui autorisés sans limite.
L'article 43 quater propose de fixer une date butoir aux négociations visant à la signature de cet avenant. En cas d’échec au 1er février 2017 de la négociation en cours, l'article prévoit qu’un règlement arbitral définira une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions non négociées.
Par avis publié au JO du 20 juillet 2016, la Convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans. C’est donc la négociation d’un avenant n°4 à cette convention que l’UNCAM, l’UNOCAM et les trois syndicats représentatifs ont entamée le 22 septembre 2016. Après 4 séances de discussion, les constats sur l’état des lieux sont partagés et la volonté de changer la situation en vue d’améliorer l’accès aux soins est unanime. A ce stade de la discussion, les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n’ont pas encore été définis.
Les auteurs de cet amendement font donc confiance aux partenaires conventionnels pour aboutir à la signature de l'avenant, et ne souhaite pas voir les règles du jeu modifiées en cours de négociation. C'est pourquoi ils proposent la suppression de cette disposition introduite par amendement gouvernemental à l'Assemblée national.