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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 261 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL, BARBIER, BERTRAND et CASTELLI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination qui supprime la mention de forme manuscrite de "non substituable" dans le code de la santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.