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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 246 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, BERTRAND et CASTELLI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Afin d’assurer l’accès du marché aux producteurs de lait de montagne, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.