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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 245 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, CASTELLI, GUÉRINI, MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 34 TER |
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Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
octobre
Objet
L'Assemblée nationale a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA - la liquidation unique des régimes alignés - au 1er juillet 2017 au plus tard. Cet amendement propose de reporter ce délai au 1er octobre 2017, la mise en oeuvre de ce dispositif étant particulièrement contraignant pour le régime social des indépendants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.