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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 240 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, BERTRAND et CASTELLI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 43 |
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Alinéa 2
Après le mot :
médecins
insérer les mots :
, quel que soit le secteur d’exercice,
Objet
L'article 43 assure une protection maternité aux femmes médecins qui pratiquent des tarifs opposables ou qui s’engagent à modérer leurs honoraires.
L’amélioration de la protection maternité, visant à rapprocher les droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général, doit pouvoir bénéficier aux femmes médecins quel que soit leur secteur d’exercice. C'est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.