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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 216 rect. bis 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES, Mmes GRUNY et DEROMEDI et MM. FRASSA, CALVET et BUFFET ARTICLE 51 |
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Alinéa 49
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) au 1er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).