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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 206 rect. 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PERRIN, RAISON, MOUILLER, LONGUET et MORISSET, Mmes DESEYNE, GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER, M. CHAIZE, Mme MICOULEAU, MM. REVET, LEFÈVRE et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHARON, Mme LAMURE et M. LAMÉNIE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Objet
Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, cet amendement élargit aux orthophonistes la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.