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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 165 rect. bis 14 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes IMBERT, DEROCHE et GRUNY, M. MILON, Mme MORHET-RICHAUD et M. MORISSET ARTICLE 52 |
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Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est de l’intérêt de comité économique des produits de santé (CEPS) de ne pas multiplier les interlocuteurs avec lesquels il doit négocier. Or la disposition proposée aboutirait à l’effet inverse. Cette nouvelle contrainte inciterait des entreprises membres d’une organisation professionnelle à choisir de négocier sur une seule base individuelle plutôt que collective. Compte tenu de l’immense variété de produits et de lignes de produits pour le dispositif médical (plusieurs centaines de milliers de références), cela risquerait d’emboliser le système de négociation.