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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 148 rect. bis 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, Mmes CANAYER et BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN et RAPIN, Mme PROCACCIA, M. MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, MM. Bernard FOURNIER, LONGEOT, de RAINCOURT et MAYET, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU et Loïc HERVÉ ARTICLE 46 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Actuellement, l’autorisation de création d’établissements devient caduque lorsque les travaux n’ont pas commencé dans un délai de trois ans.
L’article 46 du PJLFSS 2017 propose que ce délai soit désormais fixé par décret et que le délai de caducité ne concerne plus le commencement des travaux mais l’ouverture au public.
L’amendement a pour objet de conserver les règles actuelles en matière de caducité des autorisations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.