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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 143 rect. bis 15 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes CAYEUX, DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, HOUEL et KERN, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET, CARDOUX, CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, VOGEL, RAPIN, CHASSEING, MANDELLI, Bernard FOURNIER, LONGEOT et MAYET, Mmes PROCACCIA, DESEYNE, GATEL et DEROMEDI et MM. GREMILLET et Loïc HERVÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.
Objet
Le présent amendement propose une réflexion sur la mise en œuvre d’une égalité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés, sur le principe « à actes identiques, tarif identique »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.