AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MOUILLER, Mme CANAYER, M. BUFFET, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU et HOUEL, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, de LEGGE, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, REICHARDT, MANDELLI, VOGEL, BIGNON, RAPIN et Bernard FOURNIER, Mme DESEYNE, M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et DEROMEDI et MM. POINTEREAU et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux EPCI gérant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, de bénéficier de l’exonération de charges sociales dont bénéficient d’ores et déjà les centres intercommunaux d’action sociale gérant le même type de services.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.