AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MOUILLER, Mme CANAYER, M. de LEGGE, Mme BILLON, M. BUFFET, Mmes DEROCHE, DI FOLCO, DUCHÊNE et GRUNY, MM. GUERRIAU, KERN et HOUEL, Mmes MÉLOT et MICOULEAU, MM. MORISSET, REVET, CALVET et CARDOUX, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme LOISIER, MM. MASCLET, PELLEVAT, PERRIN, de RAINCOURT, VOGEL, RAPIN, MANDELLI, BIGNON, Bernard FOURNIER, LEMOYNE et BONHOMME, Mmes DESEYNE et IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme GATEL, MM. LONGEOT et Philippe LEROY, Mmes DOINEAU et DEROMEDI et MM. POINTEREAU, GREMILLET et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises visées aux 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont supprimées pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 3,4 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.

La mesure vise à porter le CICE à 7% de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.

Or, les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.

Afin de permettre à ces coopératives de bénéficier, en 2017, au mettre titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l’investissement et à l’emploi, le présent amendement prévoit la suppression du taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % du salaire pour les rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC).

Cette mesure constitue un allègement de charges évalué à 65.000 K€ pour ces coopératives et compense en partie le manque à gagner au titre de l’absence de bénéfice du CICE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.