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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2017 (1ère lecture) (n° 106 , 114 , 108) |
N° 119 9 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROCHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 |
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Avant l'article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2017, un rapport évaluant la pertinence des taux de réfaction contenus dans les règles de calcul des prises en charge des cotisations au titre des périodes assimilées par le Fonds de solidarité vieillesse.
Objet
Mise en œuvre de la recommandation n° 8 du rapport de la Mecss sur l’avenir du FSV.