AMENDEMENT

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à retirer de la proposition de résolution la disposition invitant le Gouvernement à proposer que les dépenses publiques d’enseignement supérieur ne soient pas prises en compte dans le calcul des déficits publics des Etats membres au sens du traité de Maastricht.

Les règles régissant l’Union européenne qui ont pour objectif de garantir la soutenabilité des trajectoires des dettes publiques ne permettent pas d’exclure certaines dépenses du calcul du déficit public. Ce principe vise à conserver un outil de pilotage simple et efficace des finances publiques. Il est en effet nécessaire que l’outil de pilotage que constitue le déficit public demeure lié à la cible pilotée, à savoir la dette publique rapportée au produit intérieur brut, afin de rendre réalisable l’objectif de réduction des dettes publiques à moyen terme.

Par ailleurs, exclure certaines dépenses du solde maastrichtien ouvrirait des débats interminables sur la définition de telles dépenses. En effet, comment justifier que les dépenses d’enseignement supérieur priment sur les dépenses d’enseignement primaire, sur celles d’investissement dans les technologies vertes ou sur les dépenses de lutte contre la pauvreté.

Enfin, si la Commission a mis en œuvre un certain nombre de flexibilités depuis 2015 en cas d’événement exceptionnels (comme par exemple des dépenses supplémentaires liées à des attentats ou à l’afflux de migrants) ou en cas de mise en œuvre de réformes structurelles ayant un coût à court terme pour les finances publiques mais un effet positif sur la croissance de moyen terme, il est important de rappeler que ces flexibilités ne permettent pas de sortir des dépenses de la comptabilisation du déficit public mais simplement de réduire temporairement l’effort de réduction de leur déficit structurel.

Le Gouvernement a fait le choix depuis 2012 de redresser les finances publiques à un rythme compatible avec le retour de la croissance et permettant le financement des priorités du Gouvernement grâce aux marges de manœuvre budgétaires dégagées par ailleurs. C’est bien parce que la France reste sur le chemin du sérieux budgétaire qu’elle retrouve sa crédibilité auprès de nos partenaires, et c’est cette crédibilité retrouvée qui nous permet de peser dans le débat européen pour faire évoluer les règles et les décisions prises collectivement dans un sens plus favorable à la croissance de l’ensemble de la zone euro.