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Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 2 rect. 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, FORTASSIN, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts marginaux.
Objet
Cet amendement vise à établir une règle claire pour le montant des redevances avec un plafond général pour le montant total de l’ensemble des redevances pouvant être perçues auprès de tous les réutilisateurs et un plafond particulier pour le montant maximum pouvant être perçu annuellement auprès de chaque réutilisateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.