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Direction de la séance |
Proposition de loi Mission de la Croix-Rouge de rétablissement des liens familiaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 842 , 841 ) |
N° 3 28 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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I.- Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À l’article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».
II. - Alinéa 10
Remplacer la référence :
2
par la référence :
7
Objet
Cet amendement modifie les modalités de communication des informations contenues sur les listes électorales, à compter de la mise en place d'un réeprtoire électoral unique et permanent prévu par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Pour prendre en compte la réforme adoptée cet été par le Parlement, la commission des lois a envisagé, dans un souci de simplification, que la Croix-Rouge française puisse directement exercer son droit de communication auprès de l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE), une fois le répertoire électoral en fonctionnement.
A la réflexion, il apparaît que cette disposition serait davantage source de complexité car l'INSEE, simple gestionnaire du répertoire, n'a pas vocation à assurer la communication d'informations. D'ailleurs, les autres personnes pouvant obtenir communication de ces informations devront toujours s'adresser aux mairies et préfectures. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, cet amendement prévoit qu'après la mise en place du répertoire électoral, la Croix-Rouge française continuera à s'adresser aux préfectures comme auparavant.