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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 82 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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I. – Alinéa 1
Supprimer le mot :
physiques
II. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
individuels
Objet
Rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. L’action de groupe en matière consommation prévoit que le groupe peut être composé de personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice commun. Nous pensons que cette extension aux personnes morales est essentielle. C’est le sens de notre amendement.