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Direction de la séance

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(Nouvelle lecture)

(n° 840 , 839 )

N° 81

26 septembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 19


Alinéa 4

Rétablir les 3° à 5° dans la rédaction suivante :

 L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ;

 L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

 L’action ouverte sur le fondement de l’article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet

Rétablir le texte dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, soit l’ouverture de l’action de groupe aux domaines environnementale, de la protection des données personnelles et de la santé.