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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 77 rect. 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 SEXIES |
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Alinéa 17, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Toutes les personnes renvoyées à cette date devant le tribunal correctionnel sont de plein droit renvoyées devant la juridiction qui a ordonné le renvoi, afin qu'elle réoriente le dossier devant la juridiction de jugement de son choix.
Objet
Actuellement le renvoi automatique d’un mineur devant le Tribunal correctionnel pour mineurs doit s’effectuer dès lors que le mineur encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans. Pour le renvoi automatique d’un mineur devant le Tribunal pour enfants, la peine d’emprisonnement encourue doit être supérieure ou égale à sept ans. Le renvoi automatique des dossiers du TCM vers le TPE doit donc être écarté des dispositions transitoires, comme tout renvoi automatique, qui consiste à concentrer l’attention sur la peine encourue pour le choix du renvoi et non sur la personnalité et l’évolution du mineur.