|
Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 76 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 SEPTIES |
|||||||||
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit d’étendre la possibilité pour le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de cumuler le prononcé d’une peine et d’une mesure éducative. Cette mesure constitue une régression dans l’ordonnance de 1945, c’est pourquoi les auteurs du présent amendement en proposent la suppression.