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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 71 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
De nombreux acteurs sont totalement opposés à l’introduction de cette disposition qui prévoit la mutualisation des greffes, au prétexte qu’elle serait rendue nécessaire par la mise en place de services d’accueil uniques du justiciable. La mutualisation a pour objet unique la flexibilisation des personnels qui seront encore plus fragilisés. Cette mesure annonce de manière évidente la réintroduction de la « nécessité de service », à laquelle se sont opposés l’ensemble des organisations de fonctionnaires et de magistrats.