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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 58 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 31 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une amende civile d’un montant maximal de 50 000 € peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l’instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d’un accord sur le fondement du jugement mentionné à l’article 26.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir l’amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d’un accord d’indemnisation.