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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 42 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 TER |
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Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.
Objet
Cet amendement rétablit l’exception créée par l’Assemblée Nationale selon laquelle la médiation ne peut avoir lieu « si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ».
Il supprime également l’exception introduite par la commission selon laquelle la médiation préalable n’est pas obligatoire si elle est susceptible d’engendrer un délai excessif, portant atteinte au droit d’accès au juge.