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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 130 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 53 |
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A. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
B. – Alinéas 52 et 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 035-3. – L’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.
C. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 035-2 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 035-2 demande
D. – Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination dans l’entreprise dans le code du travail applicable à Mayotte.