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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 124 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 45 |
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A. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 1134-7 demande
B. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez un employeur privé.