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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 111 rect. 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 18 QUATER |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 61-5. – Toute personne majeure ou mineure émancipée dont la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Objet
Cet amendement vise à remplacer le critère physionomique de changement des "caractères [du] sexe d’origine" du demandeur, vers une "apparence physique la rapprochant de l’autre sexe", par un critère comportemental, afin de ne pas contraindre les personnes souhaitant obtenir la modification de la mention relative à leur sexe de se soumettre à des traitements ou opérations préalables.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.