Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-19 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la cause de la liberté et que la République entend pour cette raison honorer et protéger. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu’après avis du Conseil d’État sur un rapport motivé du ministre compétent.  Il peut déroger aux articles 21-15 et 21-16. »

La France a toujours conçu la Nation comme le cadre politique au sein duquel étaient mises en œuvre les valeurs universelles de liberté, d’égalité et de fraternité auxquelles s’identifie la République.

Les événements graves qui se sont déroulés ces dernier mois, et qui ont blessé le pays dans sa chair, ont conduit les Françaises et les Français à se réunir spontanément autour de ces principes incarnés par la Déclaration du 26 Août 1789.

Loin d’être un hommage rendu au passé, ou de traduire une quelconque nostalgie, cette manifestation d’adhésion, qui a culminé le 7 janvier 2015, doit être comprise comme un appel à remobiliser ces valeurs et à en faire un ferment d’unité non à l’attention de nos seuls compatriotes mais de tous ceux qui, dans le monde, mènent le combat pour la liberté et la dignité de l’Homme.

C’est dans cet esprit que cet amendement propose de matérialiser ce compagnonnage et cette union en instituant une nationalité d’honneur au bénéfice des femmes et des hommes dont l’engagement sera apparu à la France comme emblématique des principes sur lesquels elle a fondé sa Constitution.

Notre Parlement est ici invité à donner au pouvoir exécutif  et après avis du Conseil d’Etat, le droit d’y faire entrer des femmes et des hommes dont la France considère qu’ils ont rendu à la cause de la liberté des services exceptionnels dans l’esprit qui animait nos prédécesseurs lorsqu’ils conçurent et adoptèrent le décret du 26 août 1792 conférant la citoyenneté d’honneur à, entre autres, Joseph Priestley, Thomas Payne, Jérémie Bentham, David Williams ou Georges Washington.

Ainsi, dans le contexte que nous connaissons, marqué par la menace croissante qu’exercent le fanatisme et le terrorisme, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique, pourrait par exemple être distinguée dans ce cadre l’une de ces femmes peshmergas qui incarnent aujourd’hui, en Syrie, avec un courage exceptionnel, le combat pour l’émancipation et les droits humains.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La réserve civique peut également comporter des sections à l'étranger, instituées sous le contrôle des consulats et des conseils consulaires.

Il s’agit d’étendre aux consulats français à l’étranger la possibilité de développer et d’animer un réseau de réservistes citoyens. Le cadre légal actuel n’interdit pas le déploiement de la réserve citoyenne hors de nos frontières, mais ne mentionne pas explicitement cette possibilité. Il est important de l’inscrire explicitement dans la loi, afin d’en promouvoir le développement.

Ceci ne crée pas de charge budgétaire, les réservistes citoyens étaient bénévole et l’animation de réseau pouvant être prise en charge par des associations, telle que l’Association internationale des réservistes citoyens, en lien avec l’attaché de défense et les conseillers consulaires.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.

La volonté de développer fortement la réserve civique pose la question d’une possible substitution de travailleurs formés et rémunérés par des réservistes volontaires. Cet amendement vise à éviter cet effet pervers en rappelant la condition sine qua none de la réserve, celle d’une non-substitution à un emploi public privé.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage.

Pour la crédibilité de la réserve civique et sa bonne acceptation par les services susceptibles de recevoir des réservistes, il est important de préciser explicitement que les missions des réservistes ne peuvent pas remplacer des emplois ou des stages. C'est l'objet de l'amendement.

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour les réservistes mineurs, un tuteur est désigné au sein de l'organisme d'accueil.

Rédiger ainsi cet article :

Les Français établis hors de France peuvent rejoindre, selon les modalités définies aux articles 1^er à 5 de la présente loi, à l’exception du premier alinéa de l’article 3, différentes formes de réserve citoyenne instituées auprès de chaque poste consulaire à l’étranger et gérées en lien avec le conseil consulaire :

1° Une réserve citoyenne internationale de défense et de sécurité, gérée en lien avec les attachés de défense des ambassades ;

2° Une réserve consulaire de sécurité civile, gérée en lien avec le plan de sécurité de l’ambassade et le centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international ;

3° Une réserve citoyenne de l’éducation et de la francophonie, dont les missions peuvent se dérouler dans des établissements scolaires français à l’étranger ainsi que dans des établissements scolaires, universitaires ou culturels de droit local.

La rédaction initiale de l’article 6B était fragile sur le plan juridique et inapplicable :

- Elle sous-entendait notamment que c’était l’ensemble des réserves citoyennes composant la réserve civique qui étaient ouvertes aux Français de l’étranger, dans les mêmes conditions qu’en France alors que certaines réserves (notamment la réserve citoyenne de la police nationale) ne pouvaient être adaptées telles quelles hors du territoire national, par respect pour la souveraineté des pays d’accueil

- Elle impliquait que les modalités d’accès étaient les mêmes à l'étranger que dans l’hexagone, telles que définies par l’article L120-4 du Code du Service national et de l’Engagement citoyen, alors que pour les dispositifs de réserve citoyenne l’étranger, par respect pour la souveraineté des pays d'accueil, les réservistes ne peuvent être que de nationalité française.

Le présent amendement vise donc à favoriser le développement des réserves citoyennes à l’étranger en les dotant d’une base juridique solide. Il ne crée pas de charge budgétaire nouvelle, ces réseaux existant déjà à l'état embryonnaire et leur animation pouvant être confiée à des associations comme l'Association internationale des réservistes citoyens, en lien avec les attachés de défenses et conseillers consulaires.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 2 du chapitre unique du titre V du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5151-9 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « réserve militaire », il est inséré le mot : « opérationnelle » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Le volontariat de la réserve civile de la police nationale mentionné au 2° et 3° de l’article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° La réserve civique mentionnée à l’article 1^er de la loi n°               du            relative à l’égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu’elle comporte ; »

d) Le a du 6° est ainsi rédigé :

« a) L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ; »

e) Le 7° est abrogé ;

2° L’article L. 5151-11 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

- après la référence : « 2° » est insérée la référence : « , 2° bis » et la référence : « 7° » est supprimée ;

- sont ajoutés les mots : « , ainsi que l’activité mentionnée au 3° , à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’ article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure » ;

b) Au 2°, les mots : « pour l’activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9 » sont remplacés par les mots : « pour la réserve communale de sécurité civile ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire, au titre des activités permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation, la réserve civique créée par le présent projet de loi.

En effet au même titre que la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire ou militaire, les réservistes civiques y compris ceux des réserves thématiques doivent également pouvoir bénéficier du compte d’engagement citoyen créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

La mobilisation des heures de formation par le réserviste sera financée par l’État, à l’exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée à l’article L.724-3 du code de la sécurité intérieure dont le financement est assuré par les communes, comme il est déjà prévu par la loi du 8 août 2016.

Par ailleurs, le présent amendement renforce la cohérence du dispositif issu de la loi du 8 août 2016 :

- Il comprend les bénévoles des associations régies par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

- Il ajoute à la liste des activités ouvrant droit à des heures supplémentaires sur le CPF la réserve civile de la police nationale ; rien ne justifiait que ces réservistes ne bénéficient pas du compte d’engagement citoyen, alors qu’il était ouvert à la réserve de la gendarmerie nationale.

- En sens inverse, il retire les volontaires des armées. Les volontaires des armées sont des contractuels et leur activité ne peut être assimilée à un engagement au même titre que les bénévoles associatifs ou les réservistes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

2° Le paragraphe 1 est complété par un article L. 3142-57-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-57-1. – Tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et tout salarié exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association peut, en accord avec son employeur et à sa demande, sans condition d’âge, bénéficier d’un congé rémunéré. Il est également accordé dans les mêmes modalités à tout salarié membre d’un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

« Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. »

II. – Le 8° des articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« 8° À un congé rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d’âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

III. – Lors d’une prochaine commission et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l’article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie et de l’article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.

Lors d’une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d’agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par l’article 8, supprimée en commission spéciale, et visant à créer un congé dédié pour les responsables associatifs et mutualistes. Les difficultés que rencontrent à la fois le monde associatif à se renouveler, notamment aux postes de direction et certains publics à accéder au bénévolat, faute de temps, trouvent une partie de leurs sources dans le manque de formation des citoyens au monde et procédures associatives. Ce congé est là pour y remédier, en permettant la cohabitation entre sphères de travail, d’engagement et personnelle. Par ailleurs, ce congé ne saurait être un danger pour les employeurs, pouvant toujours refuser ledit congé en période tendue de travail.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

2° Le paragraphe 1 est complété par des articles L. 3142-57-1 et L. 3142-57-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 3142-57-1 – Dans les conditions prévues aux articles L. 3142-43 à L. 3142-46, un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout salarié membre d’un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

« Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

« Art. L. 3142-57-2 – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-57-1, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »

II. – Le 8° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« 8° À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d’âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole, au niveau national ou territorial, des fonctions de direction, de représentation ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il peut également être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

III. – Lors d’une prochaine commission et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l’article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie et de l’article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.

Lors d’une prochaine commission et dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de proposition et de concertation du réseau des chambres d’agriculture examine la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Le congé pour responsabilités associatives est une avancée importante du projet de loi issu de l’Assemblée nationale, très attendue par le secteur associatif et ses bénévoles.

Le bénévolat et le soutien à l’engagement associatif profitent à tous. Les entreprises l’ont bien compris et l’intègrent de plus en plus dans leur démarche de responsabilité sociétale, comme source « d’externalités positives ». Ne serait-ce qu’en termes de développement de compétences complémentaires de leurs salariés, d’ancrage territorial ou tout simplement d’image et de communication.

Ainsi 60 % des grandes entreprises, 42 % des entreprises de taille intermédiaire, 36 % des PME et 20 % des TPE ont développé un partenariat avec une association.

Le congé pour responsabilités associatives, qui n’est pas une création mais l’extension d’un congé existant et non rémunéré, est un moyen mis à la disposition des entreprises et des salariés pour mieux articuler les différents temps sociaux, concilier activité professionnelle et engagement bénévole au service de l’intérêt général.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens » ;

2° Après l’article L. 3142-54, il est inséré un article L. 3142-54-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-54-1. – Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d’âge, à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout salarié membre d’un conseil citoyen, dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

« Ce congé est accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

3° A l’article L. 3142-58, après la référence « L. 3142-54 », sont insérés les mots « et L. 3142-54-1 ».

4° Après l’article L. 3142-58, il est inséré un article L. 3142-58-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-58-1. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé. »

II. – Le 8° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« 8° À un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d’animateurs. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d’âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l’organe d’administration ou de direction d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout fonctionnaire exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement, dans des conditions fixées par décret, au sein d’une telle association. Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d’un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain. Il est également accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de son statut de fonctionnaire, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées. »

III. – Lors d’une prochaine commission et dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d’industrie et celle des chambres de métiers et de l’artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l’article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie et de l’article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat.

Lors d’une prochaine commission et dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d’agriculture s’assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d’agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Le congé visé par l'article répond à une préconisation du secteur associatif formulée dans un rapport de 2014 sur l'engagement des actifs auquel a participé le Mouvement associatif, instance de représentation du secteur, ainsi qu’à une recommandation formulée par le Haut conseil à la vie associative, instance d'expertise du secteur, dans un premier avis dès 2012 et réitéré lors de sa saisine sur cet article du projet de loi en mars dernier.

Il vise à mieux accompagner les besoins des associations par une facilitation de l’aménagement des temps de vie personnels et professionnels pour la prise de responsabilités bénévoles, quel que soit le statut professionnel. Il est aussi un levier d’encouragement et de reconnaissance pour l’engagement et la participation citoyenne.

Il ne crée pas un nouveau congé dans le code du travail refondé par la loi du 8 août 2016 relative au Travail. Il s'inscrit et étend le périmètre du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse déjà existant à l’article 9 de cette loi, en respectant la nouvelle architecture du code du travail.

Supprimer cet article.

L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations qu’il est proposé de ratifier à l’article 15 sexies du projet de loi a réformé, par ses articles 8 à 10, les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique.

Or, ces modifications excédaient le champ de l’habilitation consentie au Gouvernement par l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui permettait de « simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations ». Or, les règles modifiées par les articles 8 à 10 de l’ordonnance s’appliquent à des « organismes » qui ne sont pas que des associations et fondations. Le Gouvernement a pourtant modifié ces règles sans distinction entre les associations et fondations, d’une part, et les autres organismes concernés, d’autre part.

En outre, l’allègement notable des contraintes imposées à ces organismes vis-à-vis de l’État et de leurs donateurs sur la traçabilité des fonds collectés n’est pas sans soulever des réserves alors que cette législation, adoptée par le Parlement à la suite du « scandale de l’ARC » garantit une transparence financière salutaire.

C’est pourquoi cet amendement, parallèlement au rétablissement des dispositions antérieures à l’ordonnance, supprime les dispositions de coordination correspondantes et qui deviendraient inutiles.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une procédure de rescrit sur l’intérêt général pour les associations dans la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Le rapport du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été remis le 25 mai dernier au Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le constat est partagé d'une situation actuelle qui n'est pas parfaitement satisfaisante. Des échanges approfondis sont en cours entre les différentes administrations concernées afin de déterminer les suites à donner à ce rapport. Dans l'attente, il parait plus indiqué de supprimer cette disposition qui est prématurée. 

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui crée une procédure de rescrit sur l’intérêt général pour les associations dans la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Le rapport du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été remis le 25 mai dernier au Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le constat est partagé d'une situation actuelle qui n'est pas parfaitement satisfaisante. Des échanges approfondis sont en cours entre les différentes administrations concernées afin de déterminer les suites à donner à ce rapport. Dans l'attente, il parait plus indiqué de supprimer cette disposition qui est prématurée. 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

régulièrement déclarée

par le mot :

inscrite

En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas déclarées en Préfecture, mais inscrites au registre des associations tenu par le tribunal d’instance à l’issue d’un contrôle judiciaire où le juge rend une ordonnance d’inscription.

C’est sur le fondement de cette ordonnance que l’association est inscrite au registre des associations.

Il est donc proposé de remplacer les mots "régulièrement déclarée" par le mot "inscrite" afin d'assurer la cohérence des textes.

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement :

1° Le montant total des subventions publiques reçues ;

2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;

3° Le nombre d’adhérents ;

4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;

5° Les valeurs mobilières détenues ;

6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;

7° Les biens mobiliers divers détenus ;

8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;

9° Les autres biens détenus ;

10° Le passif.

Certains mouvements politiques étrangers ont droit de cité sur le territoire national.

Ils y exercent directement ou indirectement, des activités politiques, sociales et/ou culturelles, publient des ouvrages, organisent des manifestations, gèrent des sites internet, procèdent à la vente d’ouvrages, de biens ou de services.

Leurs circuits financiers sont plus ou moins bien identifiés.

Cet amendement propose de clarifier leur situation en leur imposant des obligations de transparence financière.

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les alinéas 2 et suivants du présent article sont également applicables aux associations constituées sous le régime de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont l’objet, l’activité effective ou le mode de financement relève de l’entretien ou de l’exercice d’un culte au sens de l’article 18 de la présente loi. »

Cet amendement a pour objet de soumettre les associations formées conformément à la loi de 1901 mais qui se comporteraient comme des associations constituées pour l'exercice d'un culte au sens de la loi de 1905 aux mêmes obligations que ces dernières, notamment en matière de transparence de gestion.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

Amendement rédactionnel

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le volontariat de l’animation permet à toute personne âgée d’au moins dix-sept ans d’accomplir occasionnellement des missions d’intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs.

Ces missions, établies par contrat relevant d’une charte nationale et non du code du travail ou du statut de la fonction publique, doivent être soit d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs avec hébergement organisé par un organisme sans but lucratif de droit français, d’un séjour de vacances adaptées agréé conformément à l’article L. 412-2 du code du tourisme ou d’un accueil ou d’un séjour de vacances agréé conformément à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit de formation collective habilitée à ces missions.

II. – Les missions du volontaire donnent droit à une indemnité forfaitaire versée par l’organisme d’accueil qui peut être complétée par des prestations de subsistance, d’équipement, de transport et de logement. Cette indemnité et ces prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Leur barème est fixé par décret.

III. – Une charte nationale du volontariat de l’animation, élaborée en concertation notamment avec les représentants des associations représentatives de ce secteur, est approuvée par décret.

Elle rappelle les valeurs du volontariat de l’animation et détermine les droits et les devoirs des volontaires de l’animation et de leurs employeurs.

Elle définit le rôle du réseau associatif de l’animation dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des volontaires de l’animation. Elle est signée par le volontaire de l’animation et par son employeur lors du premier engagement.

IV. – Le volontariat de l’animation est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures selon des modalités fixées par décret.

V. – Les litiges relatifs au volontariat de l’animation relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.

VI. – Les articles L. 432-1 à L. 432-6 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le milieu des années 1990, les accueils collectifs de mineurs (ACM) et singulièrement les colonies de vacances connaissent une baisse de fréquentation alarmante. Pour ne prendre qu’un exemple, le taux de départ des mineurs en séjours collectifs de plus de cinq nuits, qui représentait près de 15 % d’une classe d’âge dans les années 1990, a chuté de moitié et ne concerne aujourd’hui plus que 1,5 millions de mineurs. 

L’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVELJ) souligne le fait que cette baisse du nombre de séjours se fait au détriment de la mixité sociale, les enfants issus des familles modestes et des classes moyennes inférieures se trouvant les premiers exclus. En effet, la multiplication des contraintes normatives ont contribué à l’augmentation des coûts de séjour ; à titre d’exemple, pour deux semaines dans l’Ain, il faut aujourd’hui débourser entre 750 et 810 euros en fonction de l’âge des enfants.

En particulier, le contrat d’engagement éducatif (CEE) est considéré comme ayant largement contribué à aggraver les difficultés structurelles des colonies de vacances, aboutissant dans certaines situations à leur annulation pure et simple. Institué par la loi du 23 mai 2006, le CEE est un contrat par lequel les colonies de vacances et autres structures d’accueil collectif d’enfants peuvent recruter des personnes qui, pendant leurs congés ou leur temps de loisirs, participent occasionnellement à l’animation ou à la direction des accueils, moyennant une rémunération forfaitaire.

Or, dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que les règles relatives au repos journaliers, selon lesquelles un travailleur doit bénéficier d’une période de repos de 11 heures consécutives par période de 24 heures, sont applicables au CEE. Ces nouvelles règles soulèvent des problèmes quasiment insurmontables pour les organismes d’accueils collectifs de mineurs, qui doivent recruter des animateurs et des directeurs supplémentaires, avec des surcoûts d’hébergement et de nourriture.

Afin de préserver le modèle original d’organisation des colonies et séjours de vacances, le présent amendement, qui fait suite à une proposition de loi déposée par le Groupe Socialiste de l’Assemblée nationale en juillet 2015, vise à mettre en place un statut du volontariat de l’animation, permettant de sécuriser l’organisation des séjours collectifs et de garantir leur accessibilité sur le plan financier à tous. L’instauration d’une nouvelle modalité de volontariat correspond à une forte demande de ce secteur qui emploie actuellement 200 000 jeunes animateurs, telle qu’elle a pu être identifiée au cours de la mission d’information parlementaire sur l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs en 2013, ainsi que dans le rapport du député Yves Blein sur la simplification administrative et réglementaire pour les associations. 

À la différence du CEE, qui est un contrat de travail dérogatoire au code du travail, ce volontariat de l’animation s’inscrirait dans l’ensemble des éléments désormais constitutifs du volontariat – notamment, en droit français, la loi sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires – sur la base des éléments déclinés dans le rapport d’Yves Blein :

- « engagement librement consenti, sans rétribution ni obligation, pour contribuer à un projet éducatif et social collectif porté par une organisation sans but lucratif ;

- engagement donnant lieu à une indemnité versée par l’organisme sans but lucratif ;

- engagement formellement et strictement défini, quant à sa durée, à son périmètre d’intervention (ACM avec hébergement, sessions de formation BAFA-BAFD, séjours adaptés pendant les vacances) et à ses modes de reconnaissance ;

- compatibilité avec le droit et les principes régissant le volontariat au niveau européen. »

Cet amendement s’inscrit en effet dans le même esprit que le Conseil européen qui, dans sa décision du 27 novembre 2009 relative à l’année européenne du volontariat, déclarait que :

« Les activités de volontariat constituent une riche expérience d’apprentissage, permettent l’acquisition d’aptitudes et de compétences sociales et contribuent à la solidarité. Les actions réalisées par des volontaires sont essentielles au développement de la démocratie, l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Les activités de volontariat peuvent contribuer au bien-être des personnes et au développement harmonieux des sociétés européennes. »

Supprimer cet article.

L’article 10 présente la possibilité d’étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé.

La possibilité d’élargir les agréments de services civiques vers « un service civique généralisé » dénature la vocation initiale du dispositif et entraine une confusion avec les situations d’emplois.

Sans ouverture de protection sociale et avec une très faible rémunération, le service civique ne peut constituer une trappe de précarité. Au contraire, il doit rester un outil ouvrant les portes de l’engagement citoyen.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Alinéa 1

Après les mots :

Le titre  I^er bis

insérer les mots :

du livre  I^er

Amendement rédactionnel

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

Le service civique a pour but de soutenir l’engagement dans la vie citoyenne et de renforcer la place des jeunes dans la République. Si favoriser l’engagement dans les associations et les organismes sans but lucratif répond clairement à cet objectif, la mise à disposition d’engagés du service civique au sein des organismes d’habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l’Etat détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but.

En outre, étant donné les missions accomplies par ces organismes et ces sociétés, la mise à disposition d’engagés du service civique permettrait à l’organisme et auxdites sociétés de bénéficier de main d’œuvre à bas coûts.

Alinéa 4

Après les mots :

de l’habitation,

insérer les mots :

une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou

Amendement de coordination

L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.

A l’instar d’autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l’article du projet de loi, ces Sem ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales, représentées par des élus investis et légitimes en matière de logement et de politiques publiques relatives à l’habitat.

Alinéa 4

Après les mots :

de l?habitation

insérer les mots :

une société d?économie mixte mentionnée à l?article L. 481-1 du même code ou

L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d?élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.

A l?instar d?autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l?article du projet de loi, ces Sem ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales, représentées par des élus investis et légitimes en matière de logement et de politiques publiques relatives à l?habitat.

Alinéa 4

Après les mots :

de l’habitation,

insérer les mots :

une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou

Amendement de coordination

L’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfaite équivalence entre les OLS et les Sem de construction et de gestion de logement, et dans la mesure où ces Sem ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, pour intervenir dans le champ du logement social, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues au présent article.

A l’instar d’autres opérateurs de logement social comme les SA HLM et les sociétés coopératives HLM déjà visés à l’article du projet de loi, ces Sem ne sont pas exclusivement détenues par des personnes publiques. Néanmoins, leur gouvernance est majoritairement assurée par des collectivités locales, représentées par des élus investis et légitimes en matière de logement et de politiques publiques relatives à l’habitat.

Alinéa 4

Après les mots :

implanté en France

insérer les mots

, une société coopérative d’intérêt collectif,

Cet amendementt vise à ajouter les SCIC dans la liste des structures d'accueil possibles pour les services civiques. 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ;

Le présent amendement a pour objet de permettre que des structures politiques accueillent des jeunes en service civique. Alors que la vie politique souffre d’un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont fortement touchés par l’abstentionnisme, l’accomplissement d’un service civique au sein d’une structure partisane pourrait permettre de recréer du lien entre la jeunesse et les partis politiques.

Alinéa 10

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».

Amendement rédactionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».

II. – Le premier alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

III. – Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

Cet amendement a pour objet d’inscrire les volontaires en service civique dans le registre unique du personnel. Cette inscription permettrait ainsi de contrôler les éventuels abus en matière de recours aux services civiques par une même structure. Ce registre est en effet accessible aux représentants du personnel et à l’inspection du travail. Si les auteurs de cet amendement entendent que la frontière entre Emploi et Mission de service civique doit être imperméable le plus possible, le principe de réalité les oblige à réintroduire cette disposition supprimée en commission spéciale, eu égard aux détournements observés et transformant les missions de services civiques en emplois précaires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et des personnes volontaires en service civique au sens de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et les personnes volontaires en service civique ».

II. – Le premier alinéa de l’article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les rapports annuels comportent également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. »

III. – Les articles 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Le rapport annuel comporte également une présentation des modalités de mise en œuvre du service civique. » 

Supprimer cet article.

L’article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l’intermédiation, c’est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civiques à des personnes morales de droit public non agréées pour le service civique par des personnes morales de droit public agréées.

Cette intermédiation crée une insécurité pour les engagés en service civique puisqu’ils seront encadrés par des structures qui n’auront pas garanti les conditions pour que ce service civique se fasse dans un objectif d’engagement et non d’emplois déguisés. La possibilité de se « transmettre » les services civiques dénature les conditions les plus élémentaires pour garantir le bon encadrement et la continuité de la mission de service civique.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

I. – Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’un ou, de manière successive, de plusieurs organismes sans but lucratif de droit français, personnes morales de droit public français, collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, non agréées, s’ils satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. Ces personnes morales tierces non agréées ne peuvent avoir des activités cultuelles, politiques ou syndicales.

« Le contrat mentionné à l’article L. 120-3 souscrit auprès d’une personne morale de droit public agréée peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou, de manière successive, de plusieurs autres personnes morales de droit public français ou collectivités territoriales étrangères, non agréées, si elles satisfont aux conditions d’agrément mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 120-30. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le deuxième alinéa de l’article L. 120-12 du code du service national est supprimé.

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités par lesquelles un volontaire peut être mis à la disposition de personnes morales de droit étranger afin de faciliter les missions de service civique à l’international.

Aujourd’hui, le dispositif d’intermédiation ne permet pas de mettre à disposition des volontaires auprès de structures étrangères, alors même que des associations ou des collectivités territoriales souhaitent proposer des missions à l’étranger en partenariat avec une association locale ou dans le cadre d’un jumelage avec une collectivité étrangère.

Compte tenu de la diversité des formes juridiques que peuvent revêtir ces structures, l’amendement du gouvernement prévoit de viser spécifiquement les collectivités territoriales étrangères ou organismes sans but lucratif de droit étranger, ce qui permet de sécuriser le dispositif et d’éviter des dérives.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans ce cas, la personne morale de droit public agréée avec laquelle a été signé le contrat doit se porter garante de l’objectif éducatif du service civique, de la qualité de la mission confiée au volontaire, de sa formation civique et citoyenne et du respect par les structures d’accueil des principes d’égal accès et de mixité. » ;

Le présent amendement a pour objet de prévoir un renforcement des obligations de la structure intermédiaire, afin de s’assurer qu’ils ont les capacités de remplir de manière satisfaisante les missions que l’Agence du service civique leur délègue de fait et que la mise à disposition a bien pour objet d’offrir un service civique plus riche aux volontaires.

Il s'agit d'une recommandation de la CNCDH.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

obligatoire

Si rendre la formation du tuteur d’un jeune en service civique obligatoire part d’un objectif louable que nous partageons, nous considérons que le caractère contraignant de cette mesure va constituer un réel frein au développement du service civique.

La formation du tuteur doit pouvoir rester informelle, en particulier pour les plus petites structures d’accueil. Il ne faudrait pas qu’un cadre trop rigide éloigne celles-ci de l’engagement en service civique, au premier rang desquelles les petites collectivités locales rurales, dont nous aurons besoin pour développer les missions en service civique sur tout le territoire.

Il convient donc de garder de la souplesse dans le dispositif, souplesse réclamée d’ailleurs par le secteur associatif déjà rompu à l’accueil des engagés en service civique.

Alinéa 8

Supprimer le mot :

obligatoire

Le présent amendement a pour objet de supprimer le principe d’obligation de formation des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique.

Les tuteurs accompagnant les jeunes en service civique doivent être formés à ce rôle, particulier, qui n’est pas assimilable à celui d’un maître de stage. Toutefois, l'ensemble des tuteurs n'ont pas à se soumettre à une obligation de formation : certains des tuteurs sont en effet "expérimentés" au regard de l'antériorité de leur implication dans la mise en œuvre du dispositif. Aussi la formation qui doit leur être dispensée nécessite d’être adaptée, comme l’a déjà fait l’Agence qui propose des modules de second niveau.

Par ailleurs, les tuteurs peuvent être formés dans le cadre du marché de formation conclut par l'Agence, mais également en dehors de ce cadre, dans le format déterminé par la structure d'accueil.

Rendre la formation des tuteurs obligatoire et demander à l’Agence du service civique d’y veiller suppose que celle-ci contrôle son caractère effectif, organisme d’accueil par organisme d’accueil, ce qu'elle n'est pas en capacité de faire.

Alinéas 10 à 14

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 120-2-1. – Le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique avec l’appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin :

« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;

« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;

« 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;

« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale.

« Il coordonne ces actions en lien avec les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30. » ;

Le présent amendement a pour objet d’organiser les modalités par lesquelles le représentant de l’État dans le département, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, anime le développement du service civique à l’échelon du département. Ce texte n’emporte pas désignation du service de l’État sur lequel le préfet peut pendre appui pour exercer cette mission, cette mention ne relevant pas du domaine de la loi mais de l’organisation des services.

Par ailleurs, outre sa compétence en matière d’animation territoriale du dispositif, le préfet doit également coordonner l’action des acteurs du service civique sur son territoire. Au nombre de ces acteurs, comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, doivent être parties prenantes, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. En effet, la présence d’un nombre de volontaires de plus en plus important au sein des organismes d’accueil à but non lucratif et personnes morales de droit public, il est nécessaire de prévoir leur participation à la coordination du dispositif. Le respect du principe de non-substitution à l’emploi, réaffirmé avec force dans le projet de loi, implique d’associer pleinement les organisations syndicales qui pourront notamment l’expliciter et veiller à son respect.

I. – Alinéa 10

Après la référence :

L. 120-30

insérer les mots :

et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »

III. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »

Cet amendement vise tout d’abord à réintroduire une disposition supprimée en commission spéciale, la présence des organisations syndicales de salariés dans la gouvernance territoriale du service civique. Ainsi, cette mesure doit permettre de faire entendre la voix des tuteurs de volontaires dans le cadre de la gouvernance, mais aussi de permettre un rapprochement entre les représentants des salariés et des jeunes qui, s’ils effectuent des missions d’intérêt général, n’en demeurent pas moins présents dans les entreprises.

Ensuite, cet amendement se propose de limiter à 24h hebdomadaires moyennes le temps de présence des volontaires sur le site de la structure. Cette mesure se veut à la fois encadrante pour éviter tous les abus (certains volontaires sont aujourd’hui « en mission » 48h par semaine, ce qui implique que la structure aurait plutôt besoin d’un salarié que d’un volontaire) tout en laissant une certaine souplesse au dispositif pour prendre en compte les périodes d’accroissement d’activité.

Enfin, cet amendement, en cohérence avec la volonté de ne pas faire du service civique un dispositif d’emploi précaire, vise à limiter le nombre de volontaires par structure, de la même manière que pour les stages.

Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 120-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d’un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » ;

La durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une durée de six jours maximum. La durée de mission d’un volontaire peut donc égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié, ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi et n’incite pas certains jeunes à pouvoir s’engager.

Limiter une mission de volontariat en service civique en moyenne à 24 heures par semaine sur l’ensemble du contrat de mission et sur trois jours au moins, permettrait d'encourager les jeunes à s’engager dans un volontariat en leur laissant la possibilité de cumuler en même temps que leur mission une autre activité (emploi, études, bénévolat). C'est aussi une façon de bien différencier un service civique d'un emploi et d'un stage.

Après l’alinéa 18

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) L’article L. 120-8 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. » ;

- le second alinéa est supprimé ;

L’axe principal du projet de loi est d’agir concrètement en faveur de l’autonomie des jeunes. Cependant, la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 heures à 48 heures sur une durée de six jours maximum. Ce faisant, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi et n’incite pas certains jeunes à vouloir s’engager.

Limiter une mission de volontariat en service civique en moyenne à 24 heures par semaine sur l’ensemble du contrat de mission, c’est à la fois encourager un jeune à s’engager dans un volontariat, permettre à un volontaire de cumuler en même temps que sa mission une autre activité (emploi, études, bénévolat) mais aussi et surtout renforcer la distinction entre Service civique et emploi.

Alinéa 17

Remplacer le mot :

appliquées

par le mot :

appliqués

Amendement rédactionnel

Alinéas 4 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° De l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3°de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’ancienneté exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 2° et de la durée de l’expérience professionnelle exigée pour l’accès aux concours mentionnés au 3° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Il s’agit par cet amendement d’étendre la prise en compte de l’engagement en service civique et en volontariat international _ actuellement circonscrite à l’article 12 quater aux concours internes de la fonction publique _ à la durée d’activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours dits de troisième voie.

Cela permettrait non seulement de mieux valoriser l’expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d’encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.

Or, les rédactions des articles 12 quater (dans le code du service national) et 36 (dans les lois portant dispositions statutaires de la fonction publique) telles qu’elles sont prévues, ont pour conséquence d’exclure ces deux types d’expériences des expériences nécessaires pour pouvoir prétendre à la voie d’accès dite du troisième concours.

Ces expériences, qu’elles soient humaines ou associatives, méritent d’être valorisées par le législateur et notamment de permettre aux volontaires d’entrer dans la fonction publique grâce à l’expérience acquise par leur engagement.

Par parallélisme, le même dispositif sera proposé à l’article 36.

Alinéas 1, 3 et 6

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

Coordination consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis

Alinéas 5 et 7

Supprimer les mots :

et de l'engagement citoyen

Coordination consécutive à la suppression par la commission spéciale de l'article 12 bis

I. – Alinéa 5

Après les mots :

de la défense

insérer les mots :

et le ministre de l’Éducation nationale

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

douze

par le mot :

seize

Les cadets de la Défense permettent chaque année, dans le cadre de parcours scolarisés, à 350 élèves de 3ème , d’aller à la rencontre de militaires et d’unités combattantes. La réforme qui est proposée, reprenant une proposition de loi de Marianne Dubois et Laurent Wauquiez pose deux problèmes fondamentaux. Une ouverture dès 12 ans à un dispositif devant faire office de pré-orientation et un engagement de l’Education Nationale inexistant. C’est pourquoi cet amendement se propose de réintroduire l’aspect pédagogique du dispositif par son I et de repousser l’âge d’entrée dans le dispositif à 16 ans par son II, soit au moment de la fin de la scolarité obligatoire et à l’âge où le socle commun de connaissance doit être acquis.

Après l'article 12 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, les mots : « pour une durée maximale de vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018 ».

L’article 22 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 prévoit l’expérimentation d’un service militaire volontaire jusqu’à la fin de l’été 2017. Or, le rapport du Gouvernement prévu par le même article doit être remis en décembre 2016 au Parlement.

Pour laisser le temps au débat qui s’en suivra sans mettre fin au fonctionnement des quatre centres existants, il est proposé de reporter l’arrêt de cette expérimentation à la fin de l’année 2018. En effet, près d’un millier de jeunes sont ou seront bénéficiaires de ce dispositif expérimental qui conjugue le statut militaire et la formation professionnelle et dont les résultats sont particulièrement prometteurs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre I^er bis du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III :

« Expérimentation relative au service civique universel

« Art. L. 120-36-... – L’État peut autoriser à titre expérimental la création d’un service civique pour une durée maximale de trois ans.

« Ce dispositif permet à tous les jeunes Français, entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, d’effectuer un service civique universel d’une durée de neuf mois répartie en deux périodes distinctes.

« La première période, d’une durée de trois mois, intervient à la fin l’année scolaire des élèves ayant atteint leur dix-huitième anniversaire. Qualifiée de "classe républicaine", elle dispense aux jeunes Français l’apprentissage des fondamentaux de la République. Elle a aussi pour objectif une mise à niveau sur les acquis de base, notamment l’alphabétisation et l’accès à la santé.

« Entre leur dixième-huitième et leur vingt-cinquième anniversaire, tous les Français effectuent, pour une durée de six mois, un service civique selon les modalités prévues à l’article L. 120-1 du code du service national. Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies.

« Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

Il s'agit de rétablir par cet amendement l'article 12 nonies qui a été supprimé en commission.

Il semble, en effet, essentiel d’instaurer, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, un service civique dit « universel ». comme berceau de notre démocratie. D’une durée de neuf mois, il est effectué entre le dixième huitième et le vingt-cinquième anniversaire de chaque Français. Le dispositif proposé a le mérite d’associer un socle commun d’apprentissage dans la mixité pour les 3 premiers mois, et une souplesse laissée pour la seconde partie du service civique pour les 6 années suivantes.

Créé par la loi du 10 mars 2010, dans un large consensus politique, le service civique doit connaître aujourd’hui une nouvelle étape. Plus qu’une ambition de permettre à 100 000 jeunes en 2017 de faire un service civique, nous proposons que celui-ci devienne universel c’est-à-dire être proposé et accessible à tous les jeunes entre 16 et 25 ans et devenir un élément clé du parcours citoyen de chaque jeune.

Le principe du volontariat peut en effet en restreindre l’accès seulement à certains, aux plus informés ou aux personnes qui n’ont d’autre choix que de s’y engager, faute d’un emploi. Trop peu de jeunes habitant dans des quartiers populaires connaissent le service civique.

Un tel service civique universel et obligatoire pourrait consister :

- En trois mois de « classe républicaine » du 1er juillet au 1er octobre de l’année de majorité. Ce temps de mixité sociale et culturelle permet l’apprentissage des fondamentaux de la République : découverte des humanités et des symboles de la Nation (Histoire, Mémoire, droits universels, dignité humaine…) et des grands services publics. Cette première période peut être aussi l’opportunité d’un effort d’égalité quant à des acquis de base (alphabétisation, accès à la santé...). Sur le plan pratique cette première phase présente l’avantage de pouvoir bénéficier de d’infrastructures d’hébergements particulièrement disponibles à ce moment de l’année.

- Dans les six ans qui suivent l’année de leur majorité, il est proposé aux jeunes d’effectuer six mois de service civique - selon les modalités prévues à l’article L. 120 1 du code du service national - dans cinq à dix missions d’intérêt national définies par le Parlement. La moitié de ces missions s’appuierait sur des services

publics (protection civile, Défense, santé, environnement, etc.). Cet engagement peut être décomposé en deux périodes de trois mois librement choisies par chacun selon son parcours d’études ou professionnel.

Dès lors, une expérimentation me semble nécessaire.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « des connaissances, », le mot : « et » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « et des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un élève dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120-1 du code du service national et de l’engagement citoyen ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121-1 du même code ».

Cet amendement vise à étendre la reconnaissance de l’engagement aux lycéens, dans le cadre des diplômes de l’enseignement secondaire, et en particulier du baccalauréat.

Le projet de loi valorise l’engagement des étudiants. Il convient pour donner corps au parcours citoyen de ne pas attendre les études supérieures, qui ne concernent pas toute une classe d’âge, pour valoriser l’engagement.

Qu’il s’agisse du bénévolat associatif, de la participation à la réserve opérationnelle, du volontariat en tant que sapeur-pompier ou du service civique, toutes ces formes d’engagement sont accessibles dès 16 ans, elles doivent donc être reconnues et valorisés plus tôt.

Quant au volontariat dans les armées s’ils s’adressent à des majeurs, il doit pouvoir être valorisé en cas de reprise d’études secondaires, puisque le service militaire volontaire s’adresse prioritairement aux jeunes peu ou pas diplômés.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, hormis pour le diplôme de doctorat,

Cet amendement vise à reconnaître les compétences et connaissances développées par un étudiant préparant un doctorat en dehors de son cursus au sein de son diplôme, comme pour les autres diplômes de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le diplôme de doctorat reste assujetti à la soutenance d'une thèse, et à ce titre attester de compétences et connaissances reconnues dans le milieu de la recherche. Valoriser d'autres connaissances et compétences, c'est renforcer le niveau du titulaire d'un doctorat, pas l'amoindrir.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6211-5 est ainsi modifié :

a) Avant les mots : « un État », il est inséré le mot : « autre » ;

b) Les mots : « membre de la Communauté européenne » sont supprimés ;

2° L'article L. 6332-16-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De tout ou partie de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité hors du territoire national des apprentis en application de l’article L. 6211-5 » ;

3° Le 8° de l’article L. 6231-1 est complété par les mots : « , et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation la période de mobilité ».

L’article 14 bis A, introduit en première lecture à l’Assemblée vise à soutenir le développement de projets de mobilité des apprentis à l’international.

Si l’intérêt d’une mobilité pour le jeune est communément admis au regard de de la plus-value qu’elle permet en termes d’insertion professionnelle – apport de nouvelles compétences, capacité d’adaptation… - celui de l’entreprise est moins souvent perçu. Or, les connaissances et compétences acquises par le jeune pendant la période de mobilité constituent également des atouts indéniables pour la compétitivité des entreprises. Cela participe également de l’image de marque de l’entreprise, et certaines d’ailleurs s’en réclament.

Contrairement à l’objectif de développement de la mobilité qui est recherché à travers les dispositions de l’article 14 bis A, la suspension du contrat de travail prévue pendant la période de mobilité va à l’encontre de cet objectif et déséquilibre les conditions d’une mobilité réussie.

Cette notion répond à une préoccupation financière des employeurs désireux de ne pas rémunérer l’apprenti pendant la période de mobilité, même si les aides de l’Etat continuent à être versées. Ce faisant, elle crée une insécurité juridique pour les apprentis - notamment absence de couverture sociale professionnelle, impossibilité de se prévaloir de l’expérience acquise au regard de la certification, absence de statut pour le jeune à l’étranger. Par ailleurs, elle affaiblit la valeur de cette période de mobilité, puisqu’elle n’est plus inscrite dans une relation contractuelle et de formation. Aussi, elle pourrait, au contraire de l’objectif recherché, créer un cadre juridique incertain qui aurait pour effet de freiner leurs projets de mobilité.

Aussi, il est proposé de substituer aux dispositions de l’article 14 bis A les dispositions suivantes, qui sont de nature à soutenir véritablement le développement de la mobilité en :

-          élargissant les possibilités de mobilité au-delà de l’Union européenne ;

-          ouvrant la possibilité aux OPCA, sans limite de durée, de financer tout ou partie de la rémunération ainsi que les frais annexes liés à la mobilité, plutôt que de verser, comme il était proposé, une allocation limitée à trois mois ;

-          actant dans le contenu des formations une période de mobilité de façon à ce que celle-ci soit pensée en amont et systématisée.

De plus, dans l’optique de faciliter les démarches de mobilité, des dispositions réglementaires pourront alléger les procédures (ex : information de l’inspection du travail plutôt qu’autorisation).

Enfin, dans le cadre du projet pilote d’échanges d’apprentis franco-allemand lancé il y a près d’un an, un bilan sera adressé avec toutes les parties intéressées et pourra associer les parlementaires soucieux de promouvoir de tels projets.

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-... – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

Cet amendement propose d'instaurer dans les écoles et les collèges le port d'une tenue uniforme, facteur d'égalité et vecteur de laïcité.

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente en matière d’éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312-15 a été dispensé. » ;

Le présent amendement vise à préciser que le contrôle de l'instruction en famille s'effectue également sur l'enseignement moral et civique alors que le droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation doit lui permettre de développement "son sens moral et son esprit critique", de "s'insérer dans la vie sociale", "de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté".

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L’autorité de l’État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

S’il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l’instruction à domicile induit par la rédaction actuelle de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il n’est pas opportun de faire du domicile le lieu exclusif de ce contrôle.

Aller plus loin que le cadre actuel et fixer obligatoirement le lieu du contrôle là où est donnée l’instruction ne se justifie pas : le contrôle de la conformité de l’enseignement dispensé à domicile au droit de l’enfant à l’instruction étant a minima annuel, l’inspecteur n’a pas besoin, dans tous les cas et à chaque contrôle, d’apprécier l’aménagement des locaux utilisés pour l’enseignement ou le matériel pédagogique.

Pour l’efficacité du contrôle de l’instruction à domicile, il est plus judicieux de laisser à l’inspection académique la possibilité de décider des modalités et du lieu du contrôle au cas par cas, dans l’intérêt de l’enfant.

Quel que soit le mode d’instruction choisi, le droit à l’éducation doit permettre non seulement l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale, soit à l’issue de la période de l’instruction obligatoire : l’ensemble des connaissances et des compétences du socle commun (art. L131-10 du code de l’éducation) mais également de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté (art. L. 131-1-1 du code de l’éducation). C’est ce que doit garantir le contrôle par l’État et pour ce faire, il peut être justifié que ce contrôle n’ait pas lieu là où est dispensée l’instruction.

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Après le mot :

État

insérer les mots :

en matière d'éducation

Amendement rédactionnel

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des choix pédagogiques des parents

Le contrôle exercé par l'Etat dans le cadre de l'instruction dans la famille  doit porter sur la réalité de l'instruction dispensée à l'enfant au sein de la famille.

Pour permettre une réelle évaluation des acquisitions et des progrès de l’enfant, les évaluations doivent être adaptées aux choix éducatifs.

Aussi, cet amendement a pour but de préciser que les modalités de ces contrôles doivent nécessairement être aménagés pour tenir compte de la spécificité du choix éducatif des parents.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. »

Les Services Universitaires des Activités Physiques et Sportives (SUAPS) jouent un rôle important dans le maintien d’une activité physique ou sportive chez les étudiants, d’autant plus chez ceux qui ont quitté le domicile familial et leur tissu associatif sportif local pour suivre leurs études supérieures.

La diffusion d’une culture humaniste par la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI), mission du service public de l’enseignement supérieur depuis la loi relative à l’Enseignement Supérieur et la Recherche de 2013, constitue un enjeu fondamental dans l’élévation du niveau de connaissance de l’ensemble des citoyens, et participe du débat public sur les enjeux scientifiques actuels (comme le réchauffement climatique et la transition énergétique, la vaccination ou encore les normes relatives à l’alimentation...).

Cet amendement vise à ajouter ces deux services à la liste des services communs internes aux universités pouvant être ouverts, afin de reconnaître le rôle des SUAPS, et d’encourager la création de services dédiés à la diffusion de la CSTI dans les territoires.

Supprimer cet article.

L’expérimentation démarrée dès juillet 2013 a concerné 101 collèges, bien souvent pour faire des économies comme le montre le rapport de l’Inspection Générale de l’Education Nationale.

La commission d’appel, jusque-là automatique en cas de désaccord entre la famille et l’équipe pédagogique a été supprimée, occasionnant entre autres des orientations voulues par la famille contre vents et marées et conduisant à une mise en échec de l’élève (de l’ordre d’1/3 à la moitié selon les académies).

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 14 decies autorisant le Gouvernement à modifier le code de l’éducation par ordonnance dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. L’objectif poursuivi est double :

1 - Unifier le régime d’ouverture de tous les établissements d’enseignement privés du premier degré, du second degré général et du second degré technologique et professionnel, en fixant des règles identiques de procédure et de contrôle et des conditions identiques d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.

2- Renforcer le contrôle de l’Etat sur l’ouverture des établissements d’enseignement privés en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation sans pour autant interdire qu’une décision implicite d’acceptation naisse au terme d’un délai adapté, évitant ainsi de porter atteinte à la liberté constitutionnelle de l’enseignement.

Une telle modification s’avère aujourd’hui indispensable. Le régime actuel permet à un établissement d’ouvrir si les autorités administratives n’ont pas formé d’opposition dans un délai d’un mois. La brièveté de ce délai place trop souvent les collectivités locales et l’État dans des situations de « fait accompli », alors que ces autorités n’ont pas été en mesure de s’assurer que le projet d’établissement présente toutes les garanties pour assurer le droit à l’instruction dû aux élèves. Les difficultés rencontrées par les services académiques pour instruire des déclarations déposées en juillet pour une ouverture à la rentrée imposent d’allonger le délai d’instruction des demandes. L’ordonnance prévoira ainsi un délai de quatre mois, qui est absolument nécessaire pour procéder non seulement à l’examen approfondi des pièces du dossier, mais aussi se rendre sur place pour apprécier si les locaux sont appropriés pour des activités d’enseignement ainsi que pour guider et conseiller les porteurs d’un projet d’ouverture.

 Le régime d’autorisation renforcera également la sécurité juridique pour les familles et les enfants, mais également pour les établissements. En effet, il permettra notamment d’accompagner les créateurs de l’établissement en les invitant à réfléchir en amont à la compatibilité de leur projet pédagogique avec les exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il convient en effet de rappeler que l’enseignement dispensé à l’ensemble des enfants soumis à l’obligation scolaire comme le prévoient les articles L.131-1 et L.131-1-1 du code de l’éducation a pour objet de les faire bénéficier du droit à l’instruction garanti à chaque enfant lequel « a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté. »

Par ailleurs, l’approfondissement de l’instruction des dossiers que permettra un régime d’autorisation préalable ne dispensera évidemment pas de vérifier la qualité de l’enseignement après l’ouverture de l’établissement. Les contrôles a posteriori continueront évidemment d’être diligentés comme ils le sont de manière systématique depuis plus d’un an. Et la circonstance que l’établissement a fait l’objet d’une autorisation pour ouvrir ne s’oppose nullement à ce que continuent de s’appliquer les dispositions de l’article L. 442-2 précisant les conséquences qui doivent être tirées de contrôles révélant de graves dysfonctionnements.

Enfin, c’est justement parce que le Gouvernement estime nécessaire de recueillir l’avis du Conseil d’Etat sur une refonte du régime d’ouverture des établissements d’enseignement privés, qui devrait tout à la fois fusionner les trois régimes existants et unifier les motifs d’opposition, mais qui impose des modifications fastidieuses et essentiellement techniques d’autres dispositions du code de l’éducation que celles retenues par la commission, qu’il demande au législateur de l’habiliter à recourir à une ordonnance.

La préparation de l’ordonnance permettra également de prendre le temps de la concertation avec l’ensemble des acteurs intéressés de l’enseignement privé.

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes. Un décret fixe la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.

II. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

école

par le mot :

établissement

III. – Alinéa 9, au début

Insérer le mot :

Simultanément,

IV. – Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer le mot :

pédagogique

par le mot :

d’établissement

V. – Alinéa 13

Après le mot :

chapitre

insérer les mots :

, les articles L. 914-4 et L. 914-5

VI. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

VII. – Alinéa 19

Supprimer le mot :

de

VIII. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

4° a) Au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, la référence : » L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

b) Le a) du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

- Au deuxième alinéa, la référence : « L. 441-9 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

- Au quatrième alinéa, les références : « L. 441-10 à L. 441-13 » sont remplacées par les références : « L. 441-1 à L. 441-3 » ;

c) Au 1° du I de l’article L. 234-6 du code de l’éducation, les mots : « les articles L. 441-5 et L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 914-5 » ;

d) Au 2° du I du même article, la référence : « L. 441-8 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 » ;

e) Aux articles L. 6234-1 et L. 6234-2 du code du travail, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».

Le 1° du présent amendement corrige un oubli, à savoir la suppression de l'obligation de renouveler la déclaration faite au maire en cas de changement des locaux ou de création d'un internat, et renvoie à un décret la détermination des pièces devant être fournies à l'appui de la déclaration.

Les 2° à 8° apportent des modifications d'ordre rédactionnel ou de coordination.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année » sont remplacés par les mots : « prescrit au moins une fois par an » ;

Cet amendement vise à permettre aux autorités compétentes à ne pas se limiter à un contrôle unique par an, dans les cas où un doute subsisterait quant à l’honnêteté ou la représentativité du contrôle effectué. Il s’agit ici d’un filet de sécurité pour l’Education nationale, combinant à la fois le respect de la liberté d’instruction mais aussi l’obligatoire prudence des services de l’État.

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants,

insérer les mots :

leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix dernières années,

Le présent amendement vise à compléter les pièces justificatives exigées pour l'ouverture d'un établissement privé.

L'acte de naissance, l'extrait de casier judiciaire, l'indication des lieux de résidence et des professions exercées préalablement par le chef d'établissement et le corps enseignant, déjà exigés par le droit en vigueur pour l'ouverture d'établissements d'enseignement privé du premier degré, permettront d'éclairer le contrôle de l'administration quant à la nature des activités menées par l'établissement, le respect des bonnes mœurs et du droit de l'enfant à l'instruction.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la déclaration adressée par le demandeur. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation.

Cet amendement propose que l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime d'autorisation et non pas de déclaration.

Alinéa 13

Après le montant :

15 000 euros d'amende

insérer les mots:

, de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente

La commission spéciale propose de punir d'une amende de 15 000 euros - au lieu des 3 750 euros actuellement - l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé malgré l'opposition des autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites. Cet amendement propose d'introduire une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il fournit un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Ce certificat de stage est délivré par le recteur sur l'attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

« Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Le présent amendement rétablit l'obligation, pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré privé, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.

Après l'article 14 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « six mois d'emprisonnement », la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , 15 000 euros d'amende et de 1 000 euros d'astreinte par jour de retard. »

Le présent amendement vise à relever le montant de l'amende exigible lorsque la responsabilité pénale du chef d'établissement privé hors contrat est établie pour avoir délivré un enseignement non conforme à l'objet de l'instruction obligatoire et ne pas avoir procédé à la fermeture des classes, après mise en demeure de l'administration.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l’application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »

II. – Le quatrième alinéa de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

III. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Seuls les mineurs lycéens peuvent créer leurs propres journaux et être directeur ou co-directeur de publications diffusées au sein de leur établissement scolaire, il convient d’étendre ce droit à l’ensemble des mineurs de 16 ans et plus, et ce, y compris pour les publications en ligne.

Contrairement à l’analyse de la rapporteure Gatel il ne s’agit pas d’une remise en cause de la majorité à 18 ans mais simplement d’une extension d’un droit existant actuellement pour une partie des mineurs seulement.

Concernant la question de la responsabilité des mineurs qui justifierait pour la rapporteure la suppression de cet article, le Conseil d’État a été très clair sur ce point dans son avis sur le présent projet de loi : il a « estimé nécessaire de compléter le projet de loi afin de préciser que la responsabilité civile des représentants légaux du mineur nommé directeur de publication ne puisse être engagée qu’à raison d’une faute du mineur dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du code civil ».

Afin d’éviter que la responsabilité des parents soit engagée en l’absence de faute du mineur et du simple fait de l’existence d’un préjudice causé par la publication, il est donc précisé explicitement que la responsabilité parentale ne pourra être recherchée sur le fondement de l’article 1384 du code civil uniquement si le fait à l’origine du dommage est susceptible d’engager la responsabilité civile du directeur de la publication dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l’application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »

II. – Le quatrième alinéa de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d’un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l’article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

III. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Cet amendement a pour objectif de permettre aux jeunes mineurs de 16 ans et plus de devenir directeur d'un journal, écrit périodique ou publication. Il s’inscrit dans la volonté de donner plus d'autonomie et plus de capacité d'initiative aux jeunes qui le souhaitent.

Après l'article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 114-2 du code du service national est ainsi rédigé : 

« La journée de défense et citoyenneté a lieu au plus tard trois mois après la date de recensement. »

La journée de Défense et Citoyenneté obligatoire pour l’ensemble des citoyens français, est l’occasion non seulement de sensibiliser les participants au civisme et au secourisme mais également d’évaluer la maîtrise des apprentissages fondamentaux de la langue française et d’orienter les jeunes vers différentes formes d’engagement selon les difficultés rencontrées.

La convocation intervient entre la date de recensement (c’est-à-dire entre la date d’anniversaire des 16 ans et la fin du 3ème mois suivant) et les 18 ans. Compte-tenu du nombre de jeunes en situation de décrochage ne maîtrisant pas le socle de base, il est proposé, afin de détecter au plus tôt leurs difficultés et de les orienter vers des dispositifs de remédiation adaptés, d’organiser cette journée au plus tard 3 mois suivant la date de recensement, à l’instar des jeunes obtenant leur nationalité française entre leurs 18 ans et 25 ans.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre du I.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ».

La rédaction de cet article s’inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil adoptée par le Sénat en première lecture le 21 mai 2015.

Même s’il ne s’agit pas d’un acte d’état-civil, l’inscription dans la loi du parrainage civil n’est pas neutre pour les communes. L’officialisation de cette cérémonie va en accroitre nécessairement le nombre. La préparation des dossiers, l’organisation d’une cérémonie publique en présence de l’enfant, de ses parents, de ses parrain et marraine et de leurs invités, la rédaction d’un acte et la tenue d’un registre sont autant de charges nouvelles pour les communes.

Il est donc proposé que l’État comble cette charge nouvelle pour les communes par un prélèvement sur ses recettes.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article vise à organiser la célébration du parrainage républicain par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué et d’inscrire l’acte qui le constate dans un registre spécialement créé à cet effet, le registre des actes de parrainage.

La rédaction de cet article suscite un certain nombre d’interrogations, notamment quant au coût occasionné par cette mesure.

Si cette nouvelle compétence est attribuée au maire en sa qualité d’autorité décentralisée de l’État, elle doit s’accompagner de ressources nécessaires afin de compenser l’accroissement de charges pour les communes, conformément à l’article 72-2, alinéa 4, de la Constitution et aux articles L.1614-1-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

En effet, au terme de l’article 120 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant institué l’article L. 1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales, « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les charges des collectivités territoriales doit être accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi ».

Dès lors, passant d’une simple pratique laissée à l’entière discrétion des maires à une véritable obligation, la célébration du parrainage républicain ainsi l’enregistrement de l’acte qui le constate dans un registre spécialement crée en vue de sa conservation, instituent incontestablement de nouvelles charges pour les communes au sens de l’article L. 1614-1-1 du Code général des collectivités territoriales.

C’est pourquoi il est proposé d’accompagner cette nouvelle compétence par un prélèvement sur les recettes de l’État, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 1614-3 à L.1614-7 du Code général des collectivités territoriales.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage.

Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du I.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article vise à organiser la célébration du parrainage républicain par le maire, un adjoint ou un conseiller municipal délégué et d’inscrire l’acte qui le constate dans un registre spécialement créé à cet effet, le registre des actes de parrainage.

La rédaction de cet article suscite un certain nombre d’interrogations, notamment quant au coût occasionné par cette mesure.

Si cette nouvelle compétence est attribuée au maire en sa qualité d’officier de l’état civil, il est proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement à due concurrence des dépenses nouvelles occasionnées.

En outre, si l’on tient compte également des dispositions de l’article 18 quater du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoyant le transfert de la procédure de changement de prénom aux services communaux de l’état civil et de l’inéluctable augmentation du nombre de mentions de changement de sexe au terme du nouvel article 61-5 du Code civil, il devient urgent de réformer la dotation globale de fonctionnement qui englobe, depuis sa création en 1979, les charges liées à l’état civil, afin de permettre aux communes de se doter des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions et d’assurer la pérennité du service public de l’état civil.

Il est donc proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement afin de compenser cette nouvelle charge pour les communes.

Après l’article 15 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 433-5-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros » ;

2° Au second alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».

Cet amendement propose de doubler le quantum des peines pour les individus qui outragent publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore.

Cette proposition va dans le sens du renforcement du respect des symboles encadrant la citoyenneté française et s’inscrit dans l’esprit du projet de loi consistant à lutter contre "l'apartheid territorial, social et ethnique" en se rassemblant autour de ces deux attributs de la nation française.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils bénéficient d’une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions pour y accéder et des services publics qui en sont gestionnaires. »

Cet amendement rétablit la présentation, au moment de la journée défense et citoyenneté, de la présentation aux jeunes des droits et aides sociales auxquels ils peuvent prétendre ainsi que les démarches à effectuer. Cette mesure favorise l'accès aux droits des jeunes. La journée défense et citoyenneté est obligatoire pour tous les jeunes, c'est donc l'occasion de les informer de tous des droits qui sont les leurs et dont ils sont trop souvent peu avertis. Cette mesure viendrait compléter les autres informations générales qui sont données au moment de cette journée, notamment sur la santé et sur la charte des droits et des devoirs du citoyen français.  

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.

« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.

« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, seul, accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. »

En 2011, le législateur a réduit la portée de l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 sur la liberté d’association en restreignant le champ de la liberté associative des mineurs par rapport à la jurisprudence d’alors.

Adhérer à une association et y exercer des responsabilités en dehors des actes de disposition constitue pourtant un acte de la vie courante dont ne peuvent être écartés les mineurs, d’autant que la convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990 précise bien dans son article 15 que les « États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association ».

Faire vivre une association, prendre sa part dans une gestion collective, y développer des projets participe de l’expérimentation du fonctionnement démocratique et de l’action collective, apprentissage qui devrait s’intégrer dans le parcours citoyen que nous avons souhaité mettre en place. La participation des mineurs à la vie associative doit être reconnue comme un élément du processus d’apprentissage d’une citoyenneté active, que promeut ce projet de loi.

Tel était le sens de l’article 15 supprimé en commission spéciale et que nous souhaitons rétablir.

Soumettre la participation d’un mineur à une responsabilité associative à l’accord de ses parents nous parait déséquilibré au regard de la responsabilité reconnue à un mineur en matière pénale par exemple. Il convient donc de trouver un meilleur équilibre entre la protection des jeunes mineurs et l’exercice de leurs droits, en abaissant l’âge de cette prise de responsabilité et en passant d’un dispositif d’autorisation préalable des parents à un dispositif d’opposition.

Dans les faits la pré-majorité associative s’expérimente, existe et ne pose aucun problème, c’est l’expérience du réseau des juniors associations depuis plus de 15 ans. Partons donc de l’expérience des jeunes eux-mêmes et de ce qu’ils revendiquent eux-mêmes pour l’exercice de leur citoyenneté et faisons leur confiance dans un cadre juridique adapté.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d’une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.

« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l’article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.

« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, seul, accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. »

Cet amendement rétablit la possibilité pour un mineur de créer une association et de faire partie de son conseil d'administration. Cela participe à la volonté exprimée dans ce projet de loi d'autonomiser les jeunes, de leur donner les moyens de s'investir dans le milieu associatif et de prendre des initiatives dans ce domaine dès le plus jeune âge.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;

d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d’affichage auxquels s’appliquent les dispositions de l’article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;

2° L’article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « l’appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;

3° Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes visés à l’article 3 de la présente loi établissent un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

« Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »

III. – Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : » du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » ;

- les mots : « un appel public à la générosité » sont remplacés deux fois par les mots : « appel à la générosité publique » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;

c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

2° Au second alinéa de l’article L. 143-2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

IV. – À la première phrase du I de l’article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations qu’il est proposé de ratifier à l’article 15 sexies du projet de loi a réformé, par ses articles 8 à 10, les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique.

Or, ces modifications excédaient le champ de l’habilitation consentie au Gouvernement par l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui permettait de « simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations ». Or, les règles modifiées par les articles 8 à 10 de l’ordonnance s’appliquent à des « organismes » qui ne sont pas que des associations et fondations. Le Gouvernement a pourtant modifié ces règles sans distinction entre les associations et fondations, d’une part, et les autres organismes concernés, d’autre part.

En outre, l’allègement notable des contraintes imposées à ces organismes vis-à-vis de l’État et de leurs donateurs sur la traçabilité des fonds collectés n’est pas sans soulever des réserves alors que cette législation, adoptée par le Parlement à la suite du « scandale de l’ARC » garantit une transparence financière salutaire.

C’est pourquoi cet amendement rétablit les dispositions antérieures à l’ordonnance en considérant que leur modification ne pouvait avoir lieu que dans le cadre d’un examen parlementaire.

Après l’article 15 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

Le présent amendement est issu du projet ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, comme l’article 15 sexies du présent projet de loi. 

L’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme a été créé par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il visait à soumettre au droit de préemption les immeubles faisant l’objet d’aliénations à titre gratuit, afin de lutter contre les donations fictives accompagnées de versements occultes.

 Dans les faits, cette formulation soumet au droit de préemption les donations et legs faits au bénéfice de tous les établissements ayant la capacité de recevoir des libéralités.

De même les dotations de patrimoine au bénéfice de fondations (lors de la reconnaissance d’utilité publique) ou de congrégations (lors de leur reconnaissance légale ou lors de fusions) sont susceptibles de donner lieu à préemption, privant par là-même ces structures des moyens de fonctionner voire même d’exister, s’agissant des fondations.

L’ordonnance de simplification du droit des associations et des fondations du 23 juillet 2015 avait modifié cet article pour que le droit de préemption ne s’applique pas aux aliénations à titre gratuit au bénéfice des organismes sans but lucratif ayant la capacité à recevoir des libéralités.

Cependant, la loi du 6 août 2015 a de nouveau modifié cet article. A la différence des biens légués, les biens faisant l’objet d’une donation au bénéfice d’une fondation ou d’une congrégation sont depuis lors de nouveau soumis au droit de préemption.

L’application du droit de préemption, si les collectivités territoriales décidaient d’utiliser pleinement cette nouvelle prérogative, ne manquerait pas de générer de nombreuses protestations ainsi que des contestations juridiques dans tous les secteurs du monde associatif.

Les donations sont en effet une importante source de financement pour les associations et les fondations.

Face au constat de la raréfaction des financements publics, les ressources privées assurent désormais majoritairement le fonctionnement des associations. C’est d’ailleurs ce constat qui a conduit le législateur en 2014 (loi relative à l’économie sociale et solidaire) à élargir le périmètre des associations ayant la capacité à recevoir.

Il y a donc lieu de maintenir la diversité des possibilités des financements privés en ne restreignant pas les biens qui pourraient être transmis aux organismes sans but lucratif. Parmi les biens qui peuvent être donnés figurent des immeubles qui s’ils sont préemptés priveront d’une ressource importante ces organismes.

À titre d’exemple, sur les années 2013 à 2015, 35 % des fondations reconnues d’utilité publique créées ont une dotation composée de biens immobiliers issus d’une donation et pour une valeur globale allant de 500 000 euros à 17 millions d’euros. A cet égard, dans de nombreuses fondations, les immeubles apportés à la dotation sont ceux qui permettent la réalisation de l’objet social (maisons de retraite, IME, EPHAD etc.).

Pour les associations simplement déclarées les donations représentent respectivement pour les années 2014 et 2015 10 % et 4,5 % des libéralités reçues dont la moitié est constituée de biens immeubles. Enfin, pour les associations reconnues d’utilité publique, les donations constituées de biens immeubles représentent pour les années 2013, 2014 et 2015 37,5 %, 53 % et 27 % des donations consenties.

La mesure a donc pour effet de faciliter le financement des ces organismes :

- en permettant une entrée en possession plus rapide dès lors que les délais permettant la mise en œuvre du droit de préemption n’auront pas à être respectés ;

- cette mesure a pour effet de ne faire naître aucun contentieux relatif à la décision de préemption. Ce type de contentieux supposant le recours à un avocat pour le donateur, l’engagement des services juridiques du titulaire du droit de préemption et mobilisant les juridictions administratives.

- l’entrée facilitée en possession évite les dégradations du bien immobilier laissé vacant durant les procédures. Cela évite ainsi une perte de la valeur de ce bien.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2017, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

Tout comme la rapporteure, nous sommes peu adeptes des demandes de rapport mais celui-ci concerne un sujet important pour le secteur associatif. C’est pourquoi il fait partie de nos rares demandes de rétablissement de rapports. La loi Eckert du 13 juin 2014 a mis en œuvre un dispositif de recherche et d’information par les banques des comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence.

Le rapport demandé vise à tirer les conséquences de ce dispositif pour les comptes associatifs en déshérence dans le but d’affecter ceux des dépôts et avoirs acquis à l’État au terme d’un délai de 30 ans au fonds pour le développement de la vie associative.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ».

Avec le rétablissement de l’article 15 octies A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, nous nous donnons les moyens de distinguer parmi les comptes inactifs ceux qui relèvent des associations, afin de mieux appréhender les encours concernés.

Il s’agit d’une première étape vers l’affectation des sommes des comptes associatifs en déshérence déjà acquises à l’État (à l’issue du délai de 30 ans) au fonds pour le développement de la vie associative.

Supprimer cet article.

La règle issue du droit en vigueur permet, lorsqu’il y a égalité de voix entre candidats, de favoriser celui qui a le plus d’expérience et de compétence.

Pour cette raison, il convient de la maintenir.

Rédiger ainsi cet article :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée :

« Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »

Lorsque plusieurs candidats (ou listes) obtiennent le même nombre de suffrages au second tour des élections municipales, le code électoral prévoit que dans les communes de moins de 1 000 habitants, c’est le candidat le plus âgé qui l’emporte et, dans les communes de plus de 1 000 habitants, c’est la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée.

L’article 15 decies prévoit en l’occurrence le renversement de la priorité élective. Ainsi, en cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune l’emporte.

Or, la démocratie ne doit pas reposer sur une moyenne arithmétique et un critère purement subjectif.

Aussi, cet amendement vise à renforcer la démocratie locale et à consolider la légitimité de l’exécutif en proposant, en cas d’égalité, la tenue d’une nouvelle élection.

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

L’instauration du suffrage universel a nécessité de difficiles combats, mais elle fut l'un des actes fondateurs de la République. La constitution de la Ve République poursuit cette tradition en réaffirmant le principe d'un suffrage universel, égal et secret.

Le vote est donc le premier des actes citoyens, celui qui fait exister notre démocratie représentative.

Malgré cela, le nombre d’abstentionnistes dans notre pays ne cesse de croître, d’élection en élection. Face à ce phénomène, le législateur ne peut rester passif. L'abstention, véritable danger pour la démocratie, en remet en cause le fondement, l’élection. Elle affecte la légitimité des élus et exprime la confiance perdue des citoyens envers le pouvoir politique.

Parce que le vote obligatoire permettrait de concourir au renforcement de la légitimité de la démocratie, par sa capacité à accroître la participation électorale, mais qu’il est aussi un acte de défense d’une certaine conception de la République, qui a confiance dans son peuple tout entier, il permettrait de déclencher une dynamique  vertueuse visant à rétablir ce lien disparu entre citoyens et élus.

Le vote obligatoire n’est pas une solution-miracle. Bien d’autres initiatives sont nécessaires pour développer les valeurs républicaines et régénérer la démocratie. Une mesure de la sorte doit s'inscrire dans une réforme globe de l'élection, qui s'appliquera à faciliter les modalités d'inscription sur les listes électorales, à faciliter le vote à distance et par procuration, et également à prendre en compte le vote blanc. Adopter le vote obligatoire constitue donc un premier pas vers cet objectif, premier pas qu’entend satisfaire cet amendement.

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. »

II. – Le chapitre VII du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-3. - La première abstention non justifiée à un tour de scrutin est sanctionnée d’un rappel à la loi.

« La deuxième abstention non justifiée est sanctionnée d’un rappel à la loi.

« La troisième abstention non justifiée est sanctionnée par l’accomplissement d’un stage de citoyenneté tel que défini à l’article 131-5-1 du code pénal.

« L’absence non justifiée au stage de citoyenneté est constitutive d’une contravention de 3^e classe sanctionnée d’une amende telle que définie à l’article 131-13 du code pénal.

« Si l’abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l’électeur est rayé des listes électorales pour dix ans. »

III. – Les dispositions du II s’appliquent à l’élection présidentielle.

IV. – Les I, II et III s’appliquent au 1^er janvier 2018.

Sans sanction, même symbolique, ce vote obligatoire ne serait qu’un artifice et n’aurait aucun des effets escomptés. Il convient, par conséquent, d’en instaurer une, et pour accentuer son caractère éducatif, les auteurs de cet amendement souhaitent qu’elle soit graduée.

Les première et deuxième absences non justifiées seront sanctionnées d’un rappel à la loi.

La troisième absence non justifiée est sanctionnée par l’accomplissement d’un stage de citoyenneté tel que défini à l’article 131-5-1 du code pénal et qui voit sa nature élargie, par cet amendement, à l’apprentissage du fonctionnement de la démocratie.

Il s’agit d’une sanction innovante, qui trouve toute sa place dans ce projet de loi dont les premiers objectifs sont de réaffirmer et de rassembler autour des valeurs de la République, République dont la démocratie constitue un pilier.

Enfin, c’est l’absence non justifiée au stage de citoyenneté qui sera financièrement sanctionnée.

Par la suite, si l’abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l’électeur, car il a clairement manifesté son refus d’être membre du corps électoral, sera rayé des listes électorales pour dix ans.

Les auteurs du présent amendement appellent de leurs vœux une modification par voie organique de l’article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, afin de rendre applicables les sanctions créées par cet amendement à l’élection présidentielle.

Après l’article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Il est impossible d’aborder la question du vote obligatoire sans aborder celle du vote blanc. En effet, l’abstention peut dénoter d’une certaine passivité face au fait politique, mais en réalité, ce refus de participer traduit souvent une déception face à "l’offre politique". Pour que l’instauration d’un vote obligatoire ne soit pas une forme de déni de démocratie, il est indispensable d’assurer aux électeurs la possibilité d’exprimer leur insatisfaction par rapport à l’offre électorale.

À cette fin il faut prévoir que les bureaux de vote soient suffisamment pourvus en bulletins blanc pour permettre aux électeurs de s’exprimer de cette manière.

Cet amendement est une première étape. Les auteurs de cet amendement auraient souhaité que le vote blanc soit considéré comme un suffrage exprimé. Conscients que cette réforme importante implique une révision de l'article 7 de la Constitution, ils appellent de leurs vœux une réforme constitutionnelle rapide.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 4 du chapitre unique du titre I^er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1311-... – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l’étranger mettent à la disposition du député, du sénateur ou du conseiller consulaire qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, un local lui permettant de rencontrer les citoyens.

« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires ou des permanences des conseillers consulaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur et dans chaque consulat. »

Il s'agit de réintroduire l'article, supprimé en commission, instituant un droit à la mise à la disposition de locaux pour une permanence des élus.

La rédaction de l'article a, de plus, été modifiée pour étendre aux conseillers consulaires le bénéfice de la mise à disposition d’un local pour organiser une telle permanence.

Cette obligation, qui sur le territoire français, incombe aux mairies, relève à l’étranger des consulats.

Certains consulats permettent d’ores et déjà aux conseillers consulaires de tenir une permanence régulière dans leur locaux, mais d’autres le refusent. L’inscription dans la loi permettrait d’uniformiser les pratiques.

Alors que l’abstention mine la démocratie française à l’étranger, faciliter l’organisation de permanence avec les élus des Français de l’étranger est susceptible de revitaliser l’intérêt des expatriés pour leurs représentants élus.

Alinéa 12

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l’objet d’un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics coordonnés au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l’établissement d’orientations stratégiques et sur l’articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l’État.

La décision prise par la commission spéciale du Sénat de supprimer cette disposition pose question. L’un des objectifs de ce texte est d’impliquer plus fortement les citoyens dans les prises de décision politique, à un moment où de nombreuses personnes doutent de l’intérêt de la politique. Cette discussion annuelle devrait permettre d’impliquer plus fortement un nombre important de jeunes dans la construction de politiques publiques les concernant directement.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Le conseil régional des jeunes

« Art. L. 4132-… – Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région.

« Le conseil régional des jeunes fait connaître au conseil régional ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des régions. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l’ordre du jour du conseil régional.

« Le conseil régional des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond aux deux tiers du nombre de conseillers régionaux.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils régionaux des jeunes.

La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte de repères. Cela se traduit notamment par un désengagement de la vie politique. Environ 75 % des 18 – 24 ans se sont abstenus lors du premier tour des régionales de 2015. Face à ce délaissement de la vie publique par les jeunes, il est nécessaire d’agir afin de les ramener dans l’espace public et de les sensibiliser aux questions citoyennes.

Or, intégrer les jeunes au sein d’institutions exerçant des compétences susceptibles de les intéresser tout particulièrement, apparaît comme une solution efficace à ce problème. 

Les conseils régionaux des jeunes qu’il est proposé de créer ont pour objectif de contribuer à l’apprentissage actif et à l’exercice de la responsabilité, de la citoyenneté et de la vie publique.

L’impliquer dans les décisions régionales motivera en effet la jeunesse à s’engager. Elle pourra ainsi agir dans des domaines qui la touchent directement. Elle orientera les actions de formation et d'apprentissage mises en place par les régions.

En outre, la généralisation de conseils régionaux des jeunes vise à favoriser leur accès à la vie sociale et culturelle des territoires concernés et à développer le sentiment d’appartenance à leur région dans un esprit d’ouverture et de solidarité.

Composés de jeunes de 15 à 25 ans, ces conseils permettront par ailleurs aux élus de mieux connaître et de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des jeunes.

En adoptant une approche différente, ces conseils pourront, finalement, apporter des solutions innovantes et particulièrement adaptées aux difficultés rencontrées par la jeunesse dans divers domaines.

Ils pourront aborder toutes les questions qui relèvent de la compétence du territoire concerné et qui touchent à la jeunesse.

Cette idée n’est pas nouvelle comme en témoigne l’existence d’un conseil régional des jeunes dans plusieurs régions et notamment en Ile-de-France, dans les Pays de la Loire ou en Guadeloupe. Cet amendement a donc pour ambition de généraliser cette institution au niveau régional et de lui donner un cadre légal.

Afin de garantir un débat ouvert et pluraliste, des jeunes de 15 à 23 ans tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires composeront ces assemblées. Leur nombre sera défini proportionnellement à celui des conseillers régionaux en exercice, auxquels ils soumettront des projets de délibérations qui devront nécessairement être inscrits à l’ordre du jour.

Les conseils régionaux des jeunes doivent être un vecteur d’engagement citoyen pour les jeunes, une source d’inspiration pour les élus, un moyen de réaffirmer l’importance de la jeunesse et de l’énergie qu’elle apporte au débat public, auquel elle doit, nécessairement, être associée.

Pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, la formule « Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique. » a été ajoutée. Mais bien évidemment, les collectivités territoriales ont toute liberté pour financer des actions concernant la participation des jeunes à la vie publique.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

trente

Les jeunes expriment leur volonté de faire évoluer la société. Différentes enquêtes d’opinion le montrent, les jeunes ont souvent le sentiment que leurs idées et leurs préoccupations ne sont pas suffisamment exprimées et prises en compte dans le débat public. Cela se traduit notamment par un abstentionnisme important lors des élections et le rejet des formes traditionnelles de militantisme. Les débats récents ont montré que les jeunes souhaitaient pouvoir avoir la possibilité d’agir sur leur territoire. Le présent amendement a donc pour objet de fixer l’âge limite pour participer aux travaux de ce conseil, dans les termes adoptés par l’Assemblée Nationale en première lecture. Trente ans est l'âge maximum de participation retenu, en cohérence avec le seuil pris en compte par la statistique publique (les jeunes sont les moins de trente ans selon l'acceptation de l'INSEE) et par la politique en faveur de la jeunesse qu'elle soit nationale (dans le document de politique transversale, où les jeunes sont ainsi recensés dans leurs différentes catégorisations : enfant, élève, étudiant, mineur, apprenti, jeune majeur, jeune travailleur, jeune sous main de justice, jeune handicapé, etc.) ou qu'elle soit européenne (la limite de 30 ans correspond à celle retenue pour un grand nombre de dispositifs européens).  

Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’organe délibérant veille à ce que l’écart entre le nombre des hommes et des femmes siégeant dans ce conseil ne soit pas supérieur à un et que sa composition reflète la population visée dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence.

Cet amendement vise à garantir la parité ainsi qu’une certaine mixité sociale dans la composition des conseils de jeunes pouvant être mis en place. La politique de la jeunesse est en effet indissociable des problématiques d’égalité entre les sexes et d’égalité des chances. Aussi, il importe qu’un conseil qui a vocation à s’exprimer en la matière représente la jeunesse dans toute sa diversité.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale, sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l’établissement concerné.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Il est proposé  de compléter l'article 16bis, afin d'introduire dans le code général des collectivités territoriales, une disposition relative aux conseils des sages à l'instar de celle introduite, par cet article 16bis,  à l'Assemblée Nationale, concernant les conseils de jeunes.

En effet, tout ce qui peut conduire à développer l'esprit citoyen des jeunes mérite d'être officiellement soutenu et reconnu. Mais, on ne doit pas sous-estimer la part de cette action, que peuvent assumer les "séniors" dans le cadre de conseils des sages, où conformément au préambule de leur charte, ils apportent "leur temps libre, leurs compétences, leur expérience, leur mémoire et leur savoir-faire au service des autres".

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-1-… – Le conseil municipal peut créer un conseil des sages chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de la commune. Le conseil des sages peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par la commune.

« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par le conseil municipal sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.

« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

… – Après l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-… ainsi rédigé : 

« Art. L. 5211-49-1-… – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages intercommunal chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt dudit établissement public. Le conseil des sages intercommunal peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par l’établissement public.

« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par l’organe délibérant sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l’organe délibérant.

« Sous ces réserves et en s’efforçant de représenter l’ensemble du territoire communautaire, l’organe délibérant fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des sages intercommunal.

« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Cet amendement vise à introduire les dispositions concernant les conseils des sages, dans les chapitres portant sur l'information et la participation des habitants des communes  et des établissements publics de coopération intercommunale au lieu et place d'un chapitre consacré à la consultation des électeurs des collectivités territoriales.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes étrangères ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l’établissement concerné.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Il est proposé  de compléter l'article 16bis, afin d'introduire dans le code général des collectivités territoriales, une disposition relative aux conseils des résidents atrngers à l'instar de celle introduite, par cet article 16bis,  à l'Assemblée Nationale, concernant les conseils de jeunes.

En effet, tout ce qui peut conduire à développer l'esprit citoyen des jeunes mérite d'être officiellement soutenu et reconnu. Mais, on ne doit pas sous-estimer la part de cette action, que peuvent assumer les étrangers dans le cadre de conseils des résidents étrangers.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Après l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-1-… – Le conseil municipal peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de la commune. Le conseil des résidents étrangers peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par la commune.

« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

… – Après l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-49-1-… – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers intercommunal chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt dudit établissement public. Le conseil des résidents étrangers intercommunal peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par l’établissement public.

« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l’organe délibérant.

« Sous ces réserves et en s’efforçant de représenter l’ensemble du territoire communautaire, l’organe délibérant fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des résidents étrangers intercommunal.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Cet amendement vise à introduire les dispositions concernant les conseils des résidents étrangers, dans les chapitres portant sur l'information et la participation des habitants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au lieu et place d'un chapitre consacré à la consultation des électeurs des collectivités territoriales.

Après l’article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Le conseil municipal des jeunes

« Art. L. 2121-... – Un conseil municipal des jeunes est institué dans chaque commune de plus de 100 000 habitants.

« Le conseil municipal des jeunes fait connaître au conseil municipal ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des communes. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l’ordre du jour du conseil municipal.

« Le conseil municipal des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond au tiers du nombre de conseillers municipaux.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à créer et à généraliser, sur tout le territoire, des conseils municipaux des jeunes dans les communes de plus 100 000 habitants.

La jeunesse apparaît aujourd’hui en perte de repères. Cela se traduit notamment par un désengagement de la vie politique. Environ 75 % des 18 – 24 ans se sont abstenus lors du premier tour des régionales de 2015. Face à ce délaissement de la vie publique par les jeunes, il est nécessaire d’agir afin de les ramener dans l’espace public et de les sensibiliser aux questions citoyennes.

Or, intégrer les jeunes au sein d’institutions exerçant des compétences susceptibles de les intéresser tout particulièrement, apparaît comme une solution efficace à ce problème. 

Les conseils municipaux des jeunes qu’il est proposé de créer ont pour objectif de contribuer à l’apprentissage actif et à l’exercice de la responsabilité, de la citoyenneté et de la vie publique.

L’impliquer dans les décisions communales motivera en effet la jeunesse à s’engager. Elle pourra ainsi agir dans des domaines qui la touchent directement. Elle orientera la vie politique locale mais aussi la vie associative, culturelle et sportive des communes.

En outre, la création de conseils municipaux des jeunes visent à favoriser leur accès à la vie sociale et culturelle des territoires concernés et à développer le sentiment d’appartenance à leur commune dans un esprit d’ouverture et de solidarité.

Composés de jeunes de 15 à 25 ans, ces conseils permettront par ailleurs aux élus de mieux connaître et de mieux prendre en compte les besoins et les attentes des jeunes.

En adoptant une approche différente, ces conseils pourront, finalement, apporter des solutions innovantes et particulièrement adaptées aux difficultés rencontrées par la jeunesse dans divers domaines.

Ils pourront aborder toutes les questions qui relèvent de la compétence du territoire concerné et qui touchent à la jeunesse.

Cette idée n’est pas nouvelle comme en témoigne l’existence d’un conseil régional des jeunes dans plusieurs régions et notamment en Ile-de-France, dans les Pays de la Loire ou en Guadeloupe. Cet amendement a donc pour ambition de généraliser cette institution au niveau communal et de lui donner un cadre légal.

Afin de garantir un débat ouvert et pluraliste, des jeunes de 15 à 23 ans tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires composeront ces assemblées. Leur nombre sera défini proportionnellement à celui des conseillers municipaux, auxquels ils soumettront des projets de délibérations qui devront nécessairement être inscrits à l’ordre du jour.

Les conseils municipaux des jeunes doivent être un vecteur d’engagement citoyen pour les jeunes, une source d’inspiration pour les élus, un moyen de réaffirmer l’importance de la jeunesse et de l’énergie qu’elle apporte au débat public, auquel elle doit, nécessairement, être associée.

Pour éviter de tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, la formule « Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique. » a été ajoutée. Mais bien évidemment, les collectivités territoriales ont toute liberté pour financer des actions concernant la participation des jeunes à la vie publique.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l’instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d’âge est inférieure à 30 ans pour au moins la moitié d’entre eux

Cet amendement vise à trouver un compromis entre les textes de l’Assemblée Nationale et de la Commission Spéciale du Sénat, en assurant une représentation des jeunes par des jeunes au sein des Conseils Économiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux (CESER), sans pour autant en exclure de nombreuses associations de jeunesse et d’éducation populaire, dont l’activité et l’utilité sociale est avérée sur le territoire, mais dont la moyenne d’âge de l’instance dirigeante dépasse les 30 ans. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge. »

Cet amendement vise à réintroduire une disposition supprimée par la commission spéciale du Sénat et visant à permettre une meilleure représentation des générations dans les CESER. A l’heure où de nombreuses personnes se sentent exclues de tous les dispositifs de décision publique, cette volonté de faire des CESER des espaces réellement représentatifs, eu égard aux recensements de l’INSEE, est un signe positif à envoyer.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 quater du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale qui prévoit que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux reflète la population dans ses différentes classes d’âges. Il adjoint à cet article les critères de la diversité des catégories socioprofessionnelles et des lieux de résidence en vue de garantir une certaine mixité sociale dans la composition de ces conseils. Compte tenu du fait que ces conseils ont vocation à s’exprimer sur différents thèmes étroitement liés à l’égalité des chances comme la formation professionnelle ou l’aménagement du territoire régional, il importe que sa composition reflète la population régionale dans toute sa diversité.

Compléter cet article par les mots :
et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence.

Cet amendement vise à rétablir l’exigence que les conseils de développement représentent le territoire dans sa diversité de classes d’âge. Il adjoint également les impératifs de représentation de la diversité des catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence en vue de garantir une certaine mixité sociale dans la composition des conseils de développement. Les sujets sur lesquels ces conseils ont vocation à s’exprimer justifient que leur composition reflète dans toute sa diversité la population de l’établissement public à fiscalité propre.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

de conseils

par les mots :

des conseils

Amendement rédactionnel

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans toutes les dispositions législatives où l’exercice d’un droit civil est subordonné à une condition d’âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Le présent amendement a pour objet d’adapter l’âge auquel les jeunes peuvent jouir de tous leurs droits civils à la société actuelle. 

De nombreux droits sont conférés aux jeunes de plus en plus tôt, notamment le travail (par le biais de l'apprentissage), la conduite (via la conduire accompagnée), ou encore la majorité sexuelle. De même, leur responsabilité pénale est proche de celle des majeurs. Ces avancées découlent d’une réalité, celle de la maturité croissante dont fait preuve une grande partie des jeunes, dès 16 ans.

Ce constat d’une société qui place une confiance accrue dans ses jeunes doit s’accompagner d’une réelle volonté de les intégrer au sein des structures sociales de dialogue et de participation citoyenne. Il convient, pour cela, de favoriser leur engagement civil.

L’abaissement de l’âge minimal pour exercer tout droit civil permettra aux jeunes l’acquisition de droits nouveaux, stimulant ainsi leur intérêt pour la chose publique.

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Cet amendement vise à abaisser l’âge du droit de vote en le faisant passer de 18 ans à 16 ans.

Cette mesure permettrait de mieux reconnaître les jeunes, et de leur donner tôt le goût de la citoyenneté.

Les expériences de nos voisins européens ont montré en effet qu’accorder le droit de vote à cet âge faisait diminuer l’abstention, les jeunes étant encore à cet âge dans un cadre stabilisé, et se sentant valorisés par une telle reconnaissance de leur opinion.

En effet, à 16 ans, les jeunes français ont une plus grande probabilité d’aller voter qu’à 18 ans. Ils vivent chez leurs parents et baignent dans un environnement où le vote est connoté positivement.

De plus, le fait de voter dès les premiers scrutins a un effet positif sur la participation électorale d’un individu. Le droit de vote à 16 ans a été mis en place avec succès en Autriche, au Brésil, en Argentine et dans plusieurs Länder allemands.

Les jeunes de cet âge ont aussi été invités à participer au référendum sur l’indépendance de l’Ecosse de 2014, avec succès : 80 % des 16 18 ans ont voté à cette occasion.

En outre, au temps où les responsabilités pénales sont de plus en plus pesantes sur les épaules des 16 18 ans, il semble légitime de favoriser l’engagement des jeunes, et de remettre l’acte citoyen du vote au cœur des participations des jeunes dans notre société.

Il n’est, en effet, nul besoin de rappeler que les obligations pénales des jeunes entre 16 et 18 ans sont de plus en plus proches de celles des majeurs, qu’ils sont susceptibles de passer devant les assises et qu’ils peuvent aller en prison. Si l’on juge d’un côté que ces jeunes sont suffisamment solides pour pouvoir affronter ces réalités, on ne peut pas de l’autre côté estimer qu’ils ne sont pas assez matures pour pouvoir exprimer leur avis.

La responsabilisation pénale doit s’accompagner d’une responsabilisation citoyenne, afin que le jeune se sente valorisé, dans ses points de vue, dans ce qu’il peut apporter à la société et non uniquement stigmatisé comme délinquant.

Enfin, cette mesure s’inscrirait dans la logique de la « priorité donnée à la jeunesse » annoncée par le candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République, pendant la campagne présidentielle. Cette priorité implique de faire confiance à la jeunesse, de prendre le risque de lui donner des responsabilités, de l’inclure beaucoup plus dans le fonctionnement de notre société civile et de notre destin collectif. C’est la raison pour laquelle il semble opportun d’accorder la majorité électorale à 16 ans.

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».

Le présent amendement a pour objet d’abaisser à seize ans la majorité électorale. Fixée à dix-huit ans en 1974, il convient aujourd’hui d’adapter cet âge à la société actuelle.

De nombreux droits sont conférés aux jeunes de plus en plus tôt, notamment le travail (par le biais de l'apprentissage), la conduite (via la conduire accompagnée), ou encore la majorité sexuelle. Leur capacité à avoir une conscience politique et leur intérêt pour la chose publique se développent de plus en plus tôt.

Ces avancées découlent d’une réalité, celle de la maturité croissante dont fait preuve une grande partie des jeunes, dès 16 ans. Cette volonté de les autonomiser doit être accompagnée du droit de vote pour les jeunes de seize et dix-sept ans.

Cette mesure permettra de lutter contre l’abstentionnisme en mobilisant une nouvelle partie de l’électorat, dans un contexte de crise démocratique.

Rédiger ainsi cet article :

Chaque jeune bénéficie d’une information individualisée, délivrée par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie, sur les droits en matière de couverture du risque maladie, sur les dispositifs et programmes de prévention, sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l’article L. 312-1 du code l’action sociale et des familles ainsi que sur les examens de santé gratuits, notamment celui prévu à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, dont il peut bénéficier. Elle est délivrée à seize ans, lors de la sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie puis à vingt-trois ans, selon les modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

La commission spéciale a modifié la rédaction de l’article 17, rendant sa compréhension plus difficile pour les jeunes concernés par cette information. Elle a également supprimé diverses précisions quant au contenu de cette information.

Le Gouvernement propose donc de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale. Ce dernier est plus lisible et plus complet car il prévoit explicitement que l'information est délivrée à trois moments, soit à 16 ans, puis au moment de la sortie du statut d'ayant-droit (dans la plupart des cas à 18 ans) puis à 23 ans. La rédaction issue des travaux de la commission spéciale a supprimé la mention de l'examen de santé gratuit.

Amendement 725

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-... ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 262-1-...  –  Chaque jeune...

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette information comporte un volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

Par ce sous-amendement, il s'agit à la fois d'inscrire l'obligation d'information des jeunes assurés sur leurs droits dans le code de la sécurité sociale et de compléter ce dispositif par une référence au volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

En effet, l’éducation à la sexualité est une nécessité. Si l’âge des jeunes au premier rapport sexuel reste relativement stable depuis les années 2000, de fortes inégalités subsistent chez les jeunes en ce qui concerne la connaissance de leurs droits et l’information sur la sexualité.

Plusieurs rapports (et récemment celui de l’IGAS d’avril 2015) pointent le besoin d’information des jeunes filles sur leurs droits, les méthodes de contraception et les lieux pour y avoir accès. Les pratiques et représentations sexuelles des jeunes restent par ailleurs très marquées par des stéréotypes de sexe parfois en lien avec des violences sexistes et sexuelles : forte méconnaissance de leurs corps par les jeunes filles, violences sexuelles (1 jeune femme sur 10 de moins de 20 ans déclare avoir été agressée sexuellement et l’enquête de victimation et de climat scolaire révèle que les violences à caractère sexuel touchent 7.5 % des filles et 5 % des garçons), le harcèlement et les phénomènes de réputation, amplifiés notamment par les réseaux sociaux (1 lycéenne sur 4 déclare avoir été victime d’humiliations et de harcèlement en ligne en Ile-de- France selon le Centre Hubertine Auclert), l’homophobie.

L’éducation à la sexualité, par une information fondée sur l’égalité des sexes, permet de renforcer la connaissance de leurs droits par les jeunes filles et les jeunes garçons, de développer un meilleur recours aux soins et de prévenir les comportements et violences sexistes, sexuelles ou homophobes.

La loi du 4 juillet 2001 a rendu obligatoire une information à l’éducation à la sexualité à l’école (3 séances annuelles de la maternelle à la terminale). Cette disposition est mise en œuvre de façon très inégale selon les territoires et globalement très parcellaire.

L’Ecole ne peut pas par ailleurs être le seul acteur intervenant sur ce sujet. Un temps d’information obligatoire est donc le bienvenu pour garantir l’accès de tous les jeunes à une information.

Un temps dédié et obligatoire pourrait permettre par exemple la distribution d’un guide à toute une classe d’âge et/ou la transmission de renseignements très pratiques sur les lieux/numéros ressources sur la question.

Rédiger ainsi le début de cet article :

Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 262-1-... – Toute personne…

Cet amendement inscrit au sein du code de la sécurité sociale l’obligation pour les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie de délivrer une information à leurs jeunes assurés concernant leur droit au sein du code de la sécurité sociale.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans des académies sélectionnées une expérimentation visant à mettre en place des modules de formation aux droits du travail pour les élèves lycéens de l’ensemble des filières. Cette formation a lieu dans le cadre de l’enseignement moral et civique mentionné à l’article L. 312-15 du code de l’éducation.

Un arrêté ministériel précise la liste des académies sélectionnées ainsi que les conditions dans lesquelles cette formation sera dispensée.

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement à la fin de cette expérimentation.

Cette formation-type sur les droits du travail est aboutissement d'un long travail entre diverses organisations syndicales et associatives. Elle a vocation à être dispensée durant les cours d'éducation civique, juridique et sociale, et s'adresse aux lycéens des filières générales, techniques et professionnelles.

Elle a pour objectif de permettre aux lycéens de découvrir les bases du travail de manière ludique (quizz, diaporama interactif, brainstorming, scénettes etc...) afin que ces derniers soient informés de leurs droits lors de leur entrée dans le monde du travail.

Cette formation se compose de cinq modules réalisés de manière chronologique et qui peuvent être vus indépendamment les uns des autres. Il s'agit :

module 1 : de découvrir les généralités du droit du travail et la vision que les jeunes ont du travail ;

module 2 : approfondir les règles en terme de temps de travail, de rémunération et comprendre une fiche de paie ;

module 3 : découvrir les différents types de repos liés au travail (formation, arrêt maladie, congés hebdomadaires etc...) ;

module 4 : la santé au travail (prévention des risques, harcèlement, accident du travail) ;

module 5 : découvrir les recours possibles en cas de litiges.

Une expérimentation de ces modules de formation sera mise en place dans des académies sélectionnées et/ ou volontaires.

Les auteurs de cet amendement sont convaincus qu'un tel dispositif participera à l'accompagnement des jeunes dans leur apprentissage de la citoyenneté et leur parcours vers l'autonomie, rendant également la transition entre vie scolaire et vie professionnelle moins brutale.

À l'issue des cinq années d'expérimentation, un rapport sera remis au Parlement pour en dresser le bilan.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conditions de rattachement au foyer prévues par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent article prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l’article L. 861-5, les personnes majeures dont l’âge est inférieur à celui fixé par ce même décret peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3, sous réserve d’attester sur l’honneur qu’elles établiront, pour l’avenir, une déclaration de revenus distincte de celle du foyer fiscal auquel elles étaient antérieurement rattachées. »

L’accès personnel des jeunes à la CMU-C participe des conditions d’accès des jeunes à l’autonomie et en ce sens se doit d’être pérennisé et codifié.

Et ce d’autant plus que nous codifions parallèlement leur droit à l’information en matière d’assurance maladie (à l’âge de 16 puis de 23 ans).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :