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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 745 rect. 5 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » ARTICLE 33 BIS E |
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I – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce plan local d’urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d’urbanisme, devenu communal, devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
II – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent I est également applicable sur le territoire des anciennes communautés qui ont engagé une procédure de révision ou d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 et dont l’ensemble des communes ont fusionné après l’engagement de ce plan local d’urbanisme intercommunal. Dans ce cas, ce plan local d’urbanisme, devenu communal, devra être approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.
Objet
Le présent amendement répond à une difficulté concernant le cas des EPCI engagés dans l'élaboration d'un PLU intercommunal, dont l'ensemble des communes ont fusionné pour former une commune nouvelle. Ce cas de figure un peu particulier, mais réel (au moins six anciennes communautés de communes sont concernées), ne correspond à aucun des cas prévus par le projet de loi, ce qui pourrait conduire à rendre caducs les POS maintenus en vigueur sur ces territoires ou à menacer les PLU dont la grenellisation n'est pas achevée, alors même que les communes concernées se sont engagées dans une démarche d'urbanisme intercommunal, puis de fusion. Cet amendement permet donc à ces communes nouvelles de bénéficier des mêmes prolongations de délais que les EPCI qui ont commencé à élaborer un PLU intercommunal.