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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 741 rect. 10 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 TERDECIES |
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Compléter cet article par les mots :
tels que définis au II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Objet
Le Gouvernement est favorable à ce que soit précisé le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » que détiennent les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d’agglomération, ainsi que les métropoles, la métropole de Lyon et celle du Grand Paris.
Il propose ainsi qu'une référence explicite à la loi du 5 juillet 2000 soit effectuée.