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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 726 3 octobre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 229 rect. de Mme LIENEMANN présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 SEXIES |
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Amendement n° 229 rectifié
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase, après les mots : « conseil de concertation locative, » sont insérés les mots : « quand il existe ».
Objet
Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle à l’amendement 229 dont je partage l’objectif qui est d'associer de manière systématique les locataires à la concertation relative aux opérations qui touchent directement le niveau de leur loyer.