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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 224 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes YONNET et LIENEMANN, M. CORNANO, Mme SCHILLINGER et MM. FILLEUL et MANABLE ARTICLE 20 |
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Après l’alinéa 113
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux huitième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l’article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l’astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l’astreinte peut être versée » ;
Objet
Cet amendement propose qu'une partie seulement de l'astreinte soit versée au FNAVDL, l'autre partie pouvant être versée au requérant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.