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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 2 rect. quater 30 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. BOUCHET, CARLE, CHAIZE, de LEGGE, DOLIGÉ et DUFAUT, Mme HUMMEL, MM. JOYANDET et KENNEL, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. MILON, Mmes PRIMAS et PROCACCIA, MM. REICHARDT et RETAILLEAU, Mme DEROCHE et MM. VASSELLE, VASPART, HOUEL et PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 QUATER (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 38 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. »
Objet
Le Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale a mis en évidence en 2015, avec la Proposition de loi n° 2508 de Madame Valérie PECRESSE, le fait que la loi n° 2010-1192 du 11octobre 2010 sur le port de tenues destinées à dissimuler le visage devait être modifiée afin d’être pleinement appliquée.
En effet, certaines associations cherchent à neutraliser la loi en se substituant à la personne passible d’une infraction à caractère personnel.
Cet amendement vise par conséquent à ce que les personnes verbalisées s’acquittent effectivement du coût du stage de citoyenneté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.