AMENDEMENT

I. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

II. – Alinéas 28 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le sixième alinéa de l’article L. 445-2 est supprimé.

La loi prévoit qu’à partir de la signature de la seconde Convention d’Utilité Sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoire pour tous les organismes.

Ce changement fondamental dans la détermination des loyers des organismes de logements sociaux tend à la rapprocher d’un fonctionnement marchand. En déterminant les loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou la localisation, il copie les mécanismes de marché qui sont à l’origine de la ségrégation urbaine et sociale. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression des articles du code de la construction qui font référence à la remise en ordre des loyers.