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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 113 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Alinéa 96
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’aux conseils municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d’attribution.