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Direction de la séance

Projet de loi

Prorogation de l'état d'urgence

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 805 , 804 )

N° 8 rect.

20 juillet 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER TER A


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est supprimé ;

Objet

L’opposition de droite souhaite aujourd’hui « donner les moyens au gouvernement d’interdire les rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée par des moyens spécifiques ». Outre le sens difficilement intelligible de cette proposition, les auteurs de cet amendement rappellent que manifester est un droit fondamental garanti par la Constitution et qui ne saurait être réduit, y compris en ces temps troublés.