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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 805 , 804 ) |
N° 6 20 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d’une perquisition.
II. – Alinéa 8, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi qu’à la personne faisant l’objet d’une perquisition
Objet
A la lumière de l’expérience de la première prorogation de l’état d’urgence, il apparait nécessaire de préciser le cadre juridique des perquisitions administratives, qu’il s’agisse d’une perquisition « classique » ou « informatique ».