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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 805 , 804 ) |
N° 16 20 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « pour des raisons de race, de sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité » sont supprimés.
Objet
Dans la rédaction actuelle de l'article, le CSA "veille enfin à ce que les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité."
Il n'y a aucune raison à limiter aux "raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité" la prévention de la diffusion des contenu incitant à la haine ou à la violence. C'est bien l'ensemble de ces contenus d'incitation à la haine et à la violence dont la diffusion doit être évitée.