AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. RAISON, PERRIN, REICHARDT, DARNAUD, GENEST et BIZET, Mme CAYEUX, M. PELLEVAT, Mme MORHET-RICHAUD, M. LEGENDRE, Mme DEROMEDI, M. PANUNZI, Mme IMBERT, M. LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. CHAIZE, GILLES et VASSELLE, Mme DUCHÊNE, MM. SAVIN, REVET, POINTEREAU, CHASSEING et RAPIN, Mmes DURANTON, DESEYNE et LOPEZ, MM. CAMBON, MASCLET et LAMÉNIE, Mme GRUNY et MM. DOLIGÉ et MANDELLI

ARTICLE 18 BIS (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles après un vote à l’unanimité du comité d’entreprise. »

Objet

Cet amendement - adopté en commission des lois du Sénat en première lecture - prévoit la possibilité de transférer l’excédent du budget de fonctionnement du comité d’entreprise vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles.

En effet, le budget de fonctionnement versé par l’employeur doit être utilisé pour couvrir exclusivement les dépenses liées à l’administration courante du comité d’entreprise. Il ne peut pas être utilisé pour financer par exemple les frais relatifs aux activités sociales et culturelles. Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes. Or, le solde positif annuel du compte fonctionnement se cumule et dort sur les comptes bancaires, ne pouvant pas être basculé sur le compte des oeuvres sociales sous peine de redressement (et même si cette hypothèse a été votée à l’unanimité par le comité d’entreprise).

Ainsi, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés (le 0,2 % de fonctionnement représente au minimum 35 euros par an pour un salarié au SMIC à temps plein), cet amendement propose de permettre un transfert des fonds du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles de l’entreprise. Cette possibilité est conditionnée par un vote à l’unanimité du comité d’entreprise.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).