AMENDEMENT

Alinéa 8

Remplacer la date :

1^er janvier 2018

par la date :

1^er juillet 2017

A compter du 1^er juillet 2017, le tribunal de police sera rattaché au tribunal de grande instance et les juges de proximité seront supprimés.

Cet amendement a donc pour objet de prendre en compte cette entrée en vigueur différée s’agissant des magistrats exerçant à titre temporaire qui pourront être désignés pour exercer les fonctions de juge du tribunal de police et connaître de certaines contraventions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale à compter de cette date.