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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 562 rect. 4 juillet 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER, VALL et HUE ARTICLE 13 |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli
Cet amendement vise à exclure du répertoire les représentants d'intérets n'ayant de relations qu'avec les membres du Gouvernement.Leurs missions implique justement de rencontrer un grand nombre d'interlocuteurs, afin de s'assurer de la bonne mise en oeuvre des politiques publiques qu'ils définissent.
L'article 13 prévoit la création d'un répertoire destiné à accroitre la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Or le fait de publier une liste d'interlocuteurs réguliers ou occasionnels des pouvoirs publics, ou même un tableur faisant état des dépenses engagées par chacuns de ces interlocuteurs ne permettra pas de refléter la réalité et la qualité de leurs relations avec ces pouvoirs.
En outre, des règles relatives à l'encadrement du travail des représentants d'intérêts ont déjà été définies par chaque assemblée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.