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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 532 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Sagesse du Sénat
Tombé

MM. MÉZARD, ARNELL, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE

ARTICLE 31 TER

Alinéa 3, première phrase

Remplacer la date :

1^er février

par la date :

1^er mars

Objet

Afin de garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, il est proposé par cet amendement de revenir à la date actuellement en vigueur, à savoir au 1er mars de chaque année, et non au 1er février comme le prévoit l'article 31 ter.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).