Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 529 rect.

4 juillet 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, VALL, GUÉRINI et HUE

ARTICLE 43

Supprimer cet article.

Objet

L'article 43 remet en cause les qualifications requises pour l'exercice de certaines professions artisanales. Cela représente un risque majeur pour la qualité et la stabilité de ces professions. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.