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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 477

30 juin 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 45 BIS

Alinéa 2

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

Objet

Au sens européen, une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros est considérée comme une grande entreprise.

Il est donc proposé de retenir ce seuil pour ce qui est du contenu des rapports obligatoires présentés aux assemblées générales.