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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 713 , 712 , 707, 710) |
N° 449 30 juin 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 19
Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :
« 1°A Le Président de la République ;
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un membre du cabinet du Président de la République ou un conseiller du Président de la République ;
III. – Alinéa 24
Rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante :
« 5° Un député ou un sénateur ;
« 6° Un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ou un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;
« 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° du I de l'article 11 de la présente loi ;
« 8° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'État prévu au I de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 9° Un membre du Conseil constitutionnel ;
Objet
Cet amendement propose d’inclure le Président de la République, les membres de son cabinet ainsi que ses conseillers dans les cibles des activités d’influence et de lobbying. La transparence et l’exemplarité doivent être également appliquées au plus haut sommet de l’Etat.
De plus, les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la version du texte de la commission des lois de l’Assemblée nationale qui étendait le champ des acteurs publics en lien avec les représentants d’intérêts au Parlement et aux collectivités territorial, ainsi qu’y invitait le Conseil d’Etat ; et à un membre du Conseil constitutionnel.