AMENDEMENT

Après l'article 54 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant les titres et professions d'expert-comptable, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :

« Art. 4 ter. – Le titre d’expert-comptable en entreprise est réservé aux personnes répondant aux conditions de qualification prévues au 4° de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, salariées d’une entreprise non inscrite à l’ordre et respectant les règles déontologiques de l’ordre des experts comptables. »

Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise font partie, avec les experts-comptables et les commissaires aux comptes, d’une chaîne de l’information comptable et financière dont la qualité est indispensable au bon fonctionnement de l’économie, à la collecte de l’impôt et au service d’une meilleure gouvernance. Les diplômés d’expertise comptable salariés en entreprise concernés sont ceux qui ne sont pas salariés d’un autre membre de l’Ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité. Ces diplômés occupent très souvent des fonctions au cœur de la gouvernance des entreprises.Les diplômés d’expertise comptable salariés occupent très souvent des fonctions au cœur de la gouvernance des entreprises (directeur financier, comptable, de la consolidation, de l’audit interne, etc.). Ils sont donc, avec les experts comptables libéraux et les commissaires aux comptes, les gardes fous de l’économie. Ces différentes professions doivent pouvoir s’enrichir mutuellement afin d’améliorer la sécurité financière.Le rapprochement des diplômés de l’expertise comptable exerçant en libéral de ceux salariés en entreprise par l’adhésion volontaire de ces derniers à l’Ordre, procède de cette logique.Il est proposé un rapprochement des experts-comptables avec les diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant comme salariés d’entreprise en France, par une adhésion volontaire et une cotisation de faible montant. Seraient ainsi concernées les personnes titulaires du diplôme français ou celles titulaires d’un diplôme étranger reconnu comme équivalent à celui français pour l’inscription à l’Ordre.Les diplômés qui le souhaiteraient, signeraient une convention leur conférant le droit d’utiliser le titre d’« expert-comptable en entreprise » et seraient inscrits à la suite du tableau sur une liste spéciale.Les diplômés s’engageraient au travers de la convention à respecter le code de déontologie des experts-comptables en entreprise, directement inspiré du code de déontologie applicable aux experts-comptables et plus généralement des règles de l’IFAC (International Federation of Accountants). L’adhésion volontaire à ce code soumettrait les professionnels à une obligation d’information vis-à-vis de leur employeur. Ils devraient agir avec honneur, probité et discrétion et se former régulièrement pour mettre à jour leur culture professionnelle et leurs connaissances générales. Ils encourageraient ainsi, dans les organisations qui les emploient, une éthique rigoureuse. Le respect de ces règles déontologiques ne s’oppose pas au statut de salarié puisque les normes de l’IFAC reconnaissent l’autorité hiérarchique des employeurs. Les professionnels comptables d’entreprise sont tenus envers leur employeur par un devoir de loyauté, d’obéissance et de confidentialité. Les points 300.4 et 300.5 du code de l’IFAC précisent ainsi que les professionnels comptables exerçant en entreprise ont la responsabilité de soutenir les objectifs légitimes des organisations qui les emploient.Ce rapprochement permettrait de faire bénéficier les experts-comptables salariés d’entreprise de l’ensemble de l’information et des formations dispensées par l’ordre notamment en matière d’éthique et de participer à l’ensemble des manifestations organisées par l’Ordre (congrès, conférences thématiques etc.) ainsi que de diffuser les bonnes pratiques professionnelles au service de la sécurité financière.Ce rapprochement permettrait également une meilleure représentativité de l’institution. L’ordre des experts-comptables français compte aujourd’hui dans ses rangs 19 000 professionnels de l’expertise comptable libéraux auxquels pourraient potentiellement se joindre 20 000 diplômés exerçant en entreprise. Ce rapprochement offrirait ainsi l’occasion à l’Ordre français de s’inscrire dans la logique des organismes étrangers qui proposent avec un diplôme unique des possibilités d’exercer sous différentes formes, libérale, salariale, publique au travers de l’inscription sur plusieurs tableaux.Bien entendu, les experts-comptables en entreprise n’auraient pas le droit de développer une clientèle personnelle.