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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 713 , 712 , 707, 710)

N° 381

30 juin 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 6 C

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou un professionnel ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte

Objet

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de signalement et à favoriser l’accessibilité aux procédures de signalement.